Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Cette proposition visait à supprimer le crédit revolving et à promouvoir l'action de groupe. Résumons, faute de temps : le crédit revolving représente 20 % seulement des crédits à la consommation, mais il y en a au moins un dans 85 % des dossiers de surendettement. Ce sont des familles qui sont dans la misère, pour de longues années sans doute...

et ne posant aucune question, ce qui pousse les gens dans la situation que l'on connaît. Les taux appliqués à ces crédits sont prohibitifs : 20 % et parfois plus.

D'ailleurs, même le médiateur de la République dit que ces taux condamnent les gens qui y recourent à l'impossibilité de rembourser un jour le crédit.

Le médiateur de la République dit lui-même que ces taux ne devraient pas dépasser 10 % pour que ces gens, souvent en situation précaire, puissent rembourser une petite partie du crédit, mois après mois. Ce n'est pas le cas.

La ministre de l'économie explique qu'il faut mieux informer le consommateur. Sans doute ! Mais, j'ai déjà répondu à certains : la mention « Fumer tue » sur les paquets de cigarette n'empêche pas les gens qui sont en période d'addiction de fumer. L'avertissement « attention ces crédits sont dangereux ! » n'empêchera pas les gens qui sont au pie...

parce que l'UMP a choisi de ne pas être présente ou de l'être très peu, et de ne pas intervenir,

et qui a effectivement participé aux débats. Pour notre part, il y a quelques mois, nous avions bien senti ce qui se passerait. Cependant, mes chers collègues, une question se pose : avez-vous vraiment voulu réhabiliter le Parlement, ou bien avez-vous, une fois de plus, voulu prouver que le fonctionnement du Parlement était une véritable masc...

Mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition devait venir d'abord en septembre, puis en novembre, puis en décembre, puis en janvier. Elle ne viendra ni en janvier ni en février puisque trois semaines seront bloquées pour le Grenelle de l'environnement. Elle ne viendra sans doute même pas au printemps. Pendant ce temps-là, les co...

Je vous remercie, madame la présidente. Il est amusant que, pour votre première présidence de séance, le premier orateur auquel vous donnez la parole soit votre voisin de circonscription : c'est la minute costarmoricaine. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, mes chers collègues...

Je vous remercie, madame la présidente. Il est amusant que, pour votre première présidence de séance, le premier orateur auquel vous donnez la parole soit votre voisin de circonscription : c'est la minute costarmoricaine. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, mes chers collègues...

Pour les familles, l'effet du crédit revolving ressemble à celui des subprimes. Il leur permet d'abord de stimuler leur consommation, mais, très rapidement il devient « récessionniste » puisqu'il les empêche véritablement de consommer pendant des années, voire, pour certaines familles, pendant des dizaines d'années. Le fichier positif constitu...

Elles emploient ce terme anglais, je n'y peux rien, pour désigner la notation des emprunteurs catégorie par catégorie, plutôt qu'individuellement. Cela les conduit parfois à refuser des prêts à des personnes qu'elles classent dans une catégorie à risques alors que ces dernières pourraient parfaitement emprunter si l'on tenait compte de leur vér...

J'ai encore quelques observations à formuler, mais je vais essayer d'être bref. Notre proposition de loi vise aussi à réformer le taux d'usure. Chacun constate que celui-ci est aujourd'hui exagéré. Il est extrêmement difficile pour les familles de payer un taux de 20 % alors que l'inflation est nulle, d'autant que l'on sait que les banques ob...

M. Charié, rapporteur de la loi LME avait lui-même proposé de créer l'action de groupe en déposant un amendement qu'il a été contraint de retirer au dernier moment.

Si j'en avais le temps, je vous citerais d'autres cas. En tout état de cause, on ne peut aujourd'hui justifier le refus de l'action de groupe en prétendant qu'elle nuirait à l'économie. Cela signifierait que l'on accepte que les personnes les plus en difficulté soient exploitées pour que l'économie fonctionne : ce ne serait pas juste. En tant...

Vous auriez pu, monsieur le secrétaire d'État, nous remercier de vous avoir permis de présenter votre projet de loi à la tribune de l'Assemblée (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Il y a environ un an et demi, une réunion a eu lieu à Bercy à l'initiative de Patrick Ollier pour évoquer la question dont nous débattons aujourd'hui. Selon le cale...

Premièrement, pour ce qui est du fichier positif, il est vrai, cher collègue Desallangre, que cela peut poser problème au regard des libertés individuelles.

Premièrement, pour ce qui est du fichier positif, il est vrai, cher collègue Desallangre, que cela peut poser problème au regard des libertés individuelles.

Mais je m'étonne quelque peu, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez l'impasse, ainsi que M. Jacques Desallangre, sur un des points de notre proposition de loi : ce fichier positif ne pourrait être consulté que par le consommateur et jamais par les banques. C'est pour cette raison que j'ai dit que cela ressemblait au casier judiciaire.

Mais je m'étonne quelque peu, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez l'impasse, ainsi que M. Jacques Desallangre, sur un des points de notre proposition de loi : ce fichier positif ne pourrait être consulté que par le consommateur et jamais par les banques. C'est pour cette raison que j'ai dit que cela ressemblait au casier judiciaire.