Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Est-ce que quelqu'un a prétendu que la consultation du casier judiciaire était attentatoire à la liberté ? Le fichier positif servira au consommateur pour prouver à la banque que sa situation est nette. Je remarque au passage cela ne choque personne de voir les grands établissements bancaires français entretenir et utiliser des fichiers positi...

Est-ce que quelqu'un a prétendu que la consultation du casier judiciaire était attentatoire à la liberté ? Le fichier positif servira au consommateur pour prouver à la banque que sa situation est nette. Je remarque au passage cela ne choque personne de voir les grands établissements bancaires français entretenir et utiliser des fichiers positi...

sans jamais être sanctionnés pour cela, y compris lorsqu'ils les donnent à leurs filiales qui pratiquent le crédit à la consommation.

sans jamais être sanctionnés pour cela, y compris lorsqu'ils les donnent à leurs filiales qui pratiquent le crédit à la consommation.

Deuxièmement, la question de l'amortissement minimum, elle mérite un vrai débat. Vous nous avez apporté des précisions. Mais l'amortissement minimum peut-il fonctionner si le crédit est rechargeable ? Non ! Imaginez que la personne recharge son crédit, à mesure qu'elle amortit. Cela ne peut pas marcher.

Deuxièmement, la question de l'amortissement minimum, elle mérite un vrai débat. Vous nous avez apporté des précisions. Mais l'amortissement minimum peut-il fonctionner si le crédit est rechargeable ? Non ! Imaginez que la personne recharge son crédit, à mesure qu'elle amortit. Cela ne peut pas marcher.

Ou bien il s'agit d'un crédit à la consommation normal, ou bien il s'agit d'un crédit rechargeable, auquel cas l'amortissement minimum devra être recalculé à chaque fois qu'on l'a rechargé. Imaginez que la personne recharge son crédit à trois mois de la fin de l'échéance : l'amortissement minimum sera insupportable. C'est de la même veine que v...

Ou bien il s'agit d'un crédit à la consommation normal, ou bien il s'agit d'un crédit rechargeable, auquel cas l'amortissement minimum devra être recalculé à chaque fois qu'on l'a rechargé. Imaginez que la personne recharge son crédit à trois mois de la fin de l'échéance : l'amortissement minimum sera insupportable. C'est de la même veine que v...

Troisième point : l'action de groupe. J'ai parlé tout à l'heure de monstre du Loch Ness, mais à vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit de l'Arlésienne. La réalité est un peu plus esthétique, mais les résultats seront les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Troisième point : l'action de groupe. J'ai parlé tout à l'heure de monstre du Loch Ness, mais à vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit de l'Arlésienne. La réalité est un peu plus esthétique, mais les résultats seront les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je regrette que Mme la vice-présidente de la commission relance un débat que nous avions déjà eu.

Je regrette que Mme la vice-présidente de la commission relance un débat que nous avions déjà eu.

On ne peut pas dire ce que vous venez de dire, madame de La Raudière. Vous savez bien que la situation actuelle envoie les gens dans le mur et pour des années. Ils ont encore le droit aujourd'hui de prendre un crédit revolving pour rembourser le précédent et augmenter la hauteur du mur. Tant et si bien que, dans quelques années, nous serons dan...

On ne peut pas dire ce que vous venez de dire, madame de La Raudière. Vous savez bien que la situation actuelle envoie les gens dans le mur et pour des années. Ils ont encore le droit aujourd'hui de prendre un crédit revolving pour rembourser le précédent et augmenter la hauteur du mur. Tant et si bien que, dans quelques années, nous serons dan...

Puisqu'un certain nombre de mesures vous conviennent, votez-les ! Elles entreront en application beaucoup plus tôt et cela permettra de sauver des situations tout de suite. Je suis comme vous : j'attends avec impatience le texte du Gouvernement, mais je constate qu'il est toujours repoussé pour de bonnes raisons. Cette fois, ce serait l'embout...

Puisqu'un certain nombre de mesures vous conviennent, votez-les ! Elles entreront en application beaucoup plus tôt et cela permettra de sauver des situations tout de suite. Je suis comme vous : j'attends avec impatience le texte du Gouvernement, mais je constate qu'il est toujours repoussé pour de bonnes raisons. Cette fois, ce serait l'embout...

Nos collègues l'ont abondamment évoqué : parce que l'hypothèque rechargeable a été l'une des causes de la crise aux États-Unis et en Espagne, et parce qu'elle n'a pas servi, il vaut mieux que nous sortions ce dispositif de notre arsenal pour être sûrs qu'il ne participera pas aux prochains dégâts.

Nos collègues l'ont abondamment évoqué : parce que l'hypothèque rechargeable a été l'une des causes de la crise aux États-Unis et en Espagne, et parce qu'elle n'a pas servi, il vaut mieux que nous sortions ce dispositif de notre arsenal pour être sûrs qu'il ne participera pas aux prochains dégâts.

Heureusement que ce dispositif n'a pas marché ! Les votes sur l'amendement n° 1 et sur l'article 4 sont réservés.

Heureusement que ce dispositif n'a pas marché ! Les votes sur l'amendement n° 1 et sur l'article 4 sont réservés.