Questions orales sans débat

L'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°- Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentatio...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestiè...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l'approvisionnement local au regard de l'impact environnemental des productions. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du p...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien aux productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services ...

 « Après l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement CEE n° 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 est prioritairement accordée aux exploitants s'engageant à maintenir...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « des différentes régions maritimes françaises ». Exposé sommaire : La France dispose de 5 500 km de littoral et, grâce à l'Outre-mer, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions km2 sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et techniq...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performance des dom...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer peuvent demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation ...

Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mer concernés par l'accord commercial conclu entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Exposé sommaire : L'accord c...

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recette p...

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans ...

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées parlementaires déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer. Exposé sommaire : Après la remise, en juillet 2009, d'un rap...

Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale int...

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que dans le cadre du contrôle des structures, soient soumises à autorisation préalable les installations, les agran...

Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Toute participation d'une personne physique ou morale au fonctionnement d'une exploitation agricole, soit directe, soit indirecte par personne morale interposée, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autr...

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Toutes les organisations agricoles ...