Développement de la concurrence au service des consommateurs

Plus sérieusement, je voudrais revenir sur les arguments qui ont été employés. Il nous arrive assez souvent de nous dire, en vous écoutant, que nous n'avons pas assez travaillé tel aspect, que vous avez bien vu le point où cela ne collait pas. Mais cette fois-ci, nous ne trouvons dans vos réponses aucun argument valable, si ce n'est de vouloir...

On leur aura permis de devenir les chefs de certaines zones et, au final, c'est le consommateur qui paiera plus cher. Il est impossible de considérer qu'on peut vendre un produit sans intégrer les charges. Si vous le faites, vous légalisez le dumping. Monsieur le secrétaire d'État, ce qui est extraordinaire c'est que vous vouliez garder des m...

Non. Le CES évoquait un fichier consultable par les banques. Nous, nous proposons qu'il ne puisse être consulté que par l'emprunteur.

Monsieur le rapporteur, je dis la même chose depuis 2004 et, pour vous en convaincre, je vous renvoie aux comptes rendus des débats sur ce sujet. De grâce, n'utilisez pas cet argument qui ne me déstabilisera pas, soyez-en sûr !

Il sert au candidat à l'emprunt lui-même, comme le casier judiciaire. Vous ne pouvez pas demander un extrait de casier judiciaire de Jean Gaubert, mais vous pouvez me demander de vous en fournir un. Vous ne pouvez pas aller consulter mon solde de points de permis de conduire sur le fichier du ministère de l'intérieur mais vous pouvez me demande...

Le système des marges arrière a conduit à gonfler les prix tarifs et ce sont les petits commerçants, qui n'utilisent pas ce système, qui sont victimes de cette situation. Tant que la satisfaction des grandes surfaces sera votre seul objectif, nous ne serons pas d'accord avec vous.

Mais ne faites pas de confusion. Les Français considèrent-ils la dette comme nécessaire, vous demandiez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ? Il n'est pas nécessaire de commander un sondage pour connaître la réponse : bien évidemment que les Français considèrent que la dette est nécessaire, utile et positive. C'est le surendettement qui est en ...

Monsieur le secrétaire d'État, si vous continuez, et je pèse mes mots, à répondre avec une mauvaise foi aussi évidente,...

..le débat risque de durer Vous le savez bien, cela fait longtemps que je me suis prononcé pour la suppression des marges arrière.

Je l'ai fait dès 2004, alors que vous avez été pour dans un premier temps, avant de vous déclarer contre. Je ne vous ai pas fait de reproches, on a le droit d'évoluer et de changer. En ce qui me concerne, et pour des raisons qui me sont propres, je n'ai pas changé. Ensuite, vous venez vous-même d'apporter la plus brillante démonstration à ce q...

Nous avons fait des propositions globales sur tout ce qui touche à la consommation, qu'il s'agisse du Conseil de la concurrence, des actions de groupe ou du surendettement. Vous évoquez une réflexion globale, mais nous n'attendons que cela ! Pourquoi refuser des amendements qui élargiraient le champ des mesures concernées ? C'est une contradict...

Oui, mais je retiens surtout l'argument selon lequel « on verra plus tard ». Vous ne pouvez pas nous opposer deux objections contraires !

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche aurait pu, lui aussi, déposer l'amendement, mais je ne suis pas étonné que le Gouvernement n'y soit pas favorable. On sait qu'il éprouve une certaine aversion à l'idée de remettre des rapports au Parlement. En outre, il a tendance à remettre le règlement de tous les problèmes à plus tard. ...

qui viendra inévitablement devant le Parlement, si j'ai compris ce qui se disait sur certains bancs et dans certains lieux. Vous avez parlé de concertation, monsieur le secrétaire d'État. Y en a-t-il, dans la grande distribution ? On sait que, dans beaucoup de grandes surfaces, il n'y a pas de syndicalisation ni de représentants du personnel,...

Je ne me lancerai pas dans une grande démonstration. Jean-Paul Charié nous a appelés, sur tous les bancs, à partager son point de vue : or ce qu'il vient de démontrer à propos des grossistes spécialisés, je l'avais quant à moi développé à propos de la capacité que le projet de loi donnera à un grossiste ou à un hypermarché multiservices ou mult...

Afin de préserver le bon état d'esprit qui préside à nos débats, je tiens à demander à M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur de ne pas travestir nos positions ou alors, c'est que nous nous exprimons mal ! Notre attitude est constante et nous sommes autant que vous désireux de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Mais nous avon...

Ces deux amendements concernent les marges des distributeurs. La distribution est un secteur dont les pratiques sont extrêmement floues, pour ne pas utiliser d'autres termes. D'une année à l'autre, les choses changent beaucoup. Que ce soit avec les lois Galland en 1996, avec la loi NRE en 1999 ou avec la loi Dutreil en 2004, nous avons tenté, l...

Les amendements nos 114 et 113 visent donc à confier à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'un, à la DGCCRF pour l'autre, le soin de remettre chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs. Faites votre choix ! Il est vrai néanmoins, et François Brottes l'...

Monsieur le rapporteur, je possède déjà le rapport que vous avez cité, et c'est précisément parce que je l'ai lu que j'ai déposé ces amendements. En effet, la CEPC n'est saisie que lorsqu'une personne qui s'estime lésée dépose une plainte. Or de très nombreuses pratiques ne font pas l'objet de plaintes parce que le chef d'une petite entreprise ...

même si ce n'était pas ce que je cherchais, et par là de laisser le temps au secrétaire d'État de préparer sa réponse ce que j'attendais. Laissez-moi vous dire très amicalement, monsieur le président de la commission, que vous avez raison de souligner que nous défendons des positions différentes. C'est d'ailleurs pour cela que nous n'avons ...