Développement de la concurrence au service des consommateurs

Avec cet amendement, nous abordons la question des délais de facturation. Aujourd'hui, les délais de paiement sont déjà trop longs ; or on a tendance à les allonger encore en différant, à la demande du distributeur, l'édition des factures. Il vous est proposé de mettre fin à ces pratiques en exigeant que soit mentionnée sur la facture la date ...

J'aimerais que le rapporteur me donne quelques explications. Je lui rappelle que nous avons déjà évoqué ce problème en commission ; sur un amendement trop peu précis, Mme de La Raudière avait fait observer que, dans certaines PME, les factures ne sont pas établies tous les jours, et qu'il peut donc y avoir un délai entre la livraison et la fact...

Je veux bien faire preuve de bonne volonté, mais il faut que l'effort soit réciproque ! Je n'ai toujours pas compris en quoi cet amendement comme un certain nombre d'autres était gênant : il précise pourtant bien les choses ! On sait que des produits, déjà livrés, sont facturés avec retard afin d'allonger le délai de paiement. C'est même de...

Quand, par exemple, on lui demande de livrer 1,2 tonne de pommes pour le prix d'une tonne, il le fait on a déjà eu l'occasion de le dire. Je pourrais continuer : ce serait une véritable litanie ! Si l'on choisit de laisser ces sujets à la négociation, soyez tranquilles : on sait qui décidera des conditions générales de vente.

C'est un moment à marquer d'une pierre blanche : voilà une douzaine d'heures que nous débattons, et c'est la première fois qu'un amendement du groupe socialiste est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela mérite d'être signalé !

Nous en revenons à la question des délais de paiement. Nous savons bien que c'est un des noeuds du problème. Ces délais représentent M. Leclerc nous l'a rappelé lors d'une audition 11 milliards d'euros, et cela quand les taux d'intérêt étaient à 3 %. Aujourd'hui à 5 %, il faut évaluer le coût des délais de paiement à environ 17 ou 18 millia...

Moi aussi, j'ai été intrigué par la réponse du ministre ; la météo, cela ressemble à l'air du temps : quand on n'a plus de réponses, on se précipite sur le premier argument trouvé ! Plus sérieusement, madame de La Raudière, ce que vous nous expliquez, c'est le problème de l'opérateur, pas celui du consommateur.

Si l'opérateur estime avoir intérêt à instaurer une interconnexion, très bien ; mais qu'il ne le fasse pas payer au consommateur !

Nous ne sommes pas sur les mêmes bancs, mais j'ai même l'impression que, sur ce sujet, nous ne sommes pas du même côté. Pour notre part, nous voulons défendre les intérêts du consommateur ; j'ai l'impression que vous, vous en défendez d'autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est votre droit, ma...

On aurait pu gagner beaucoup de temps dans ce débat. Il aurait suffi que M. le rapporteur nous dise, tout au début de la discussion : « Mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, j'émets un avis défavorable à tous vos amendements. » Cela a été difficile pour lui. Depuis le début, il se dit défavor...

Il s'agit de préciser que les numéros d'appel téléphonique des services publics ne peuvent pas être surtaxés. En effet, on a réglementé les usages des organismes privés et commerciaux : il est bien évident que les pratiques des services publics ne doivent pas être différentes.

Monsieur le ministre, je sais bien que vous n'étiez pas favorable à l'amendement de Mme Zimmermann tout à l'heure. Mais là, nous venons de voter un amendement qui demande aux services commerciaux d'arrêter cette arnaque ; et les services publics, ceux qui dépendent de l'État, mais aussi ceux qui relèvent des collectivités locales, les régies mu...

L'Assemblée vient de commettre un acte qui ne l'honore pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Je pense qu'avec cet amendement, on exagère un peu ! En réalité, ce que vous avez envie de faire, c'est de considérer que la fraude puisse devenir, pour une entreprise, un risque comme un autre, qu'elle pourrait éventuellement provisionner. Le directeur financier de l'entreprise estimera qu'en se livrant à telle pratique, elle court un risque ...

Je le répète : ce vote ne l'honore pas, car qui édicte des règles pour autrui doit montrer l'exemple ! Or l'Assemblée, qui a voté une disposition qui s'appliquera aux opérateurs commerciaux, vient d'en exonérer le service public ! Cela, qui ne sera pas compris, sera porté à notre débit. Mes chers collègues, pour vous permettre d'y réfléchir, je...

Sauf erreur de ma part, monsieur le secrétaire d'État, il me semble que la DGCCRF a elle-même un pouvoir de consignation, indépendamment du juge. Ce qui me paraît surprenant, c'est que, aux frontières, vos services insistent beaucoup auprès de la DGCCRF pour que le temps d'examen des cargaisons qui entrent sur le territoire soit le plus court ...

Nous ne pouvons tout de même pas accepter tout et n'importe quoi sous prétexte qu'il faut aller vite ! Depuis une semaine, sur chaque sujet que nous soulevons, on nous répond : « Vous avez raison, c'est très important, mais il faut qu'on réfléchisse. » À quoi sert-il de faire une loi qui ne réglera qu'une partie du problème de M. Leclerc et n'e...

Michel-Édouard. Je l'ai déjà dit, mais je suis obligé de le redire, vous laissez à la négociation les délais de paiement en sachant qu'entre la petite PME, qui a besoin de vendre, et le grand distributeur, qui peut s'approvisionner ailleurs, l'équilibre n'existe pas : la première acceptera les délais de paiement exigés par le second. Vous-même...

On n'a pas besoin de ça pour être en effervescence ! Ce qui nous inquiète tout de même, c'est qu'il y ait deux poids, deux mesures. Pour certains, il y a un problème et il faut le régler tout de suite. Il y a sans doute des intérêts particuliers. Mais pour tous les autres, pour les PME, qui vont souffrir dans les mois qui viennent de la hausse...

Monsieur le président, je me demande si nous ne devrions pas suspendre nos travaux. Je lis dans une dépêche que, selon le patron des députés de l'UMP, Jean-François Copé, Nicolas Sarkozy s'exprimera jeudi sur le pouvoir d'achat. Or il me semblait qu'on travaillait sur le sujet. Ne devrait-on pas attendre les annonces du Président, qui pourraie...