Interventions de Jean-Frédéric Poisson

a répondu que le régime du repos compensateur n'est pas supprimé par le présent texte puisque celui-ci renvoie la définition de contreparties obligatoires en repos à la négociation collective et prévoit qu'un décret en définit les modalités, à titre supplétif. Au demeurant, les limites maximales du temps de travail ainsi que les dispositions re...

s'est interrogé sur cette dernière appréciation : n'est-il pas exact de considérer que la négociation collective constitue une part du dialogue social, sauf à s'en remettre à des arguments de portée essentiellement esthétique ?

a répondu qu'aux termes de l'alinéa 4 de cet article 16, « à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel » et qu'en conséquence ces dispositions seron...

s'est opposé à l'amendement pour un double motif : d'une part, il existe actuellement plusieurs branches professionnelles pour lesquelles le contingent d'heures supplémentaires est fixé à un niveau supérieur à 220 heures annuelles, l'amendement risquant de ce fait de porter préjudice à des secteurs d'activité qui ont de réels besoins ; d'autre ...

a rappelé que continuent à prévaloir les durées maximales légales de droit commun et qu'un tel dispositif va manifestement à l'encontre de l'objectif poursuivi par le projet de loi. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à reprendre dans le proje...

a indiqué qu'il existe déjà un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires, dit repos compensateur de remplacement ou équivalent, et que la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a déjà prévu une mesure expérimentale de monétisation de ce repos compensateur de rem...

a indiqué que le droit qui s'est développé depuis 1978 demeurerait, selon lui, inchangé sur ce point.

a souligné qu'il s'agit d'assurer, dans le cadre des conventions individuelles de forfait, une rémunération minimale qui tienne compte des heures supplémentaires réalisées. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à ce que la mise en place des conventions de forfait, en jours ou...

a fait part de son opposition à l'amendement en faisant remarquer qu'il conduit à inverser le régime d'articulation entre les normes tel qu'il résulte du projet de loi. En outre, on ne peut oublier que la branche constitue, dans un nombre non négligeable de cas, une forme de filet de sécurité dans la mesure où elle apporte des éléments pour enc...

a déclaré comprendre les objections ainsi présentées : la disparité des branches professionnelles et leur capacité à négocier posent réellement problème, même si quelques dizaines de branches se révèlent véritablement solides. Le projet de loi propose une architecture générale satisfaisante et l'application de la hiérarchie des normes telle qu...

a fait remarquer que ce n'est pas le droit qui se fait dans l'entreprise mais la convention collective. En outre, le mouvement de contractualisation, qui rééquilibre les interventions respectives de la convention et de la loi, ne date pas d'hier : il remonte au début des années 1980, notamment aux « lois Auroux ». Pour autant, on est loin, aujo...

a indiqué que son amendement vise à prévoir que, dans le cas où l'accord collectif de travail ne l'a pas établi, le nombre annuel maximal de jours travaillés est fixé à 235 jours par an. Cette limite peut s'apprécier au regard des dispositions du code du travail relatives aux jours fériés et aux congés ainsi qu'à la prise en compte d'un repos ...

ayant proposé à M. Francis Vercamer de retirer son amendement pour en améliorer la rédaction et le redéposer en vue de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement, M. Francis Vercamer a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à prévoir que les modalités de l...

a proposé que l'amendement soit retravaillé pour être éventuellement redéposé en vue de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, M. Francis Vercamer a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à prévoir que l'entretien annu...

a reconnu que l'amendement n'a pas nécessairement une portée normative considérable. Cependant, il est important que la question de l'organisation du travail et celle de l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale puissent être abordées au cours de l'entretien annuel individuel.

a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que le salaire qui sera pris en compte par le juge éventuellement saisi par un salarié pour obtenir une indemnité en raison d'un préjudice subi dans le cadre de l'application d'une convention de forfait en jours sera le salaire pratiqué dans l'entrepri...

a indiqué que cet amendement tend à préciser la notion d'autonomie à laquelle fait référence l'article 17 s'agissant des salariés pouvant conclure des conventions de forfait annuel en heures.

a dit comprendre les observations des commissaires. Cependant, s'il est vrai que tous les salariés ne disposent pas d'une délégation d'autorité, tous exercent, à un titre ou à un autre, une responsabilité : les termes « salarié » et « responsabilité » ne sont pas antinomiques. C'est pourquoi il convient de préciser que les salariés éligibles au...

a objecté que la notion de plafond est déjà présente dans le droit commun applicable : il s'agit, notamment, de la durée maximale hebdomadaire telle que fixée au niveau de quarante-huit heures par semaine et quarante-quatre heures sur une période consécutive de douze semaines.

a répondu que si, effectivement, cette limite prévaut s'agissant des conventions de forfait annuelles en heures, il n'en va pas de même pour les conventions de forfait en jours. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié. Article 18 : Dispositifs d'aménagem...