Interventions de Jean-Frédéric Poisson

, a précisé qu'il convient, en premier lieu, de distinguer plus clairement les conditions de principe de la représentativité respect des valeurs républicaines, indépendance et transparence financière des autres critères de représentativité ancienneté, audience, influence et effectifs, qui sont plus des modalités. Cette distinction sera re...

a estimé que ce parallélisme avec les dispositions prévues pour les organisations de salariés est fondamental dans un texte sur la représentativité syndicale. Par ailleurs, il est important de ne pas exclure certains secteurs économiques des négociations sociales à venir au motif qu'ils ne disposent pas de représentants patronaux représentatifs.

a indiqué qu'elle s'appliquera à l'ensemble des organisations d'employeurs, que ce soit dans l'agriculture, les transports ou l'économie sociale et solidaire, et qu'elle sera également applicable aux groupements d'employeurs. La commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Martine Billard précisant qu...

a donné un avis défavorable à l'amendement, tout en précisant qu'il n'avait pas de désaccord de fond avec cette définition, au motif que la notion de « respect des valeurs républicaines » fait partie de notre bloc constitutionnel et qu'il convient de ne pas lier trop étroitement le juge par une définition trop restrictive de cette notion. La c...

a émis un avis défavorable, au motif que le calcul de l'audience était calé sur les durées des mandats des représentants du personnel, qui sont actuellement de quatre ans, tout en soulignant qu'il y aura sans doute dans l'hémicycle un débat sur cette question.

s'est déclaré défavorable à l'amendement au motif, d'une part, que le code du travail ignore la notion d' « intersyndicale » et, d'autre part, que le projet de loi favorise déjà le regroupement des organisations syndicales avant le premier tour des élections professionnelles. Parallèlement, l'audience est calculée sur le résultat de chaque synd...

a cependant estimé qu'un regroupement des organisations syndicales avant le premier tour d'élections laisse présager la poursuite d'actions communes par la suite.

a expliqué qu'il est proposé de renverser la charge de la preuve, en accordant aux organisations syndicales affiliées à des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel le bénéfice d'une présomption simple, et non pas irréfragable, de représentativité.

a indiqué que l'amendement n'a en aucun cas pour objet de revenir sur le caractère irréfragable de la représentativité des syndicats mentionnés par le décret de 1966 mais uniquement de prévoir que les syndicats affiliés bénéficient d'une présomption simple de représentativité, ce qui clairement ne va pas à l'encontre des traditions et pratiques...

a précisé que ne peuvent bénéficier de la présomption irréfragable que les cinq grandes confédérations syndicales listées dans l'arrêté de 1966. Toutes les organisations syndicales affiliées bénéficient d'une présomption simple, sauf à ce que quelqu'un fournisse la preuve du contraire. L'amendement ne fait que reprendre cette nuance déjà présen...

a précisé que le dispositif proposé s'appliquerait, non pas jusqu'à la conclusion de cet accord, mais jusqu'à l'organisation des élections permettant de mesurer l'audience des syndicats dans ces branches.

a jugé l'amendement satisfait par son amendement adopté précédemment à l'article 1er, qui prévoit que la représentativité des organisations patronales sera, elle aussi, déterminée par accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés au niveau national. Cette négociation devra avoir abouti dans un délai de trois ans après promulgation de l...

a déclaré comprendre les motivations de cet amendement, en jugeant cependant la rédaction de l'article satisfaisante en l'état, les syndicats affiliés aux organisations syndicales étant effectivement visés par ces dispositions. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a jugé inutile de surcharger la rédaction du projet de loi, la commissi...

a contesté cette interprétation en soulignant qu'il s'agit toujours des mêmes critères, cet amendement visant seulement à remettre dans l'ordre établi à l'article 1er du projet de loi les divers critères de représentativité. Il s'agit donc d'un amendement purement rédactionnel.

a confirmé que les organisations syndicales de moins de deux ans pourront toujours se présenter au second tour des élections professionnelles. En conséquence, M. Benoist Apparu a retiré l'amendement. La commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par le rapporteur.

a fait remarquer qu'il ne s'agit pas de modifier les seuils de calcul des effectifs dans les entreprises mais uniquement de lever toute ambiguïté sur la définition du collège électoral. En deçà de la durée d'un an, les salariés sous-traitants voteront dans leur entreprise et au-delà, dans l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition. I...

a réaffirmé la nécessité de la modification introduite pour que la compilation des mesures de l'audience soit sincère au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et a par ailleurs revendiqué le droit pour le Parlement de compléter l'accord auquel les syndicats sont parvenus sur certains points.

, après s'être déclaré favorable avec l'amendement sur le fond, a indiqué que ce dernier pose néanmoins des problèmes rédactionnels et a proposé en conséquence à M. Benoist Apparu de le retirer et de la représenter lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

a indiqué être mal à l'aise à l'idée d'un préjugement de la décision des juges. En outre, on ne peut considérer la mesure de l'audience des organisations syndicales comme accessoire de l'élection des représentants du personnel, étant donné qu'elle permet de déterminer la représentativité, ou non, des organisations syndicales, et ce à tous les n...

a confirmé qu'il s'agit uniquement d'une harmonisation rédactionnelle. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur modifiant la rédaction de l'alinéa 10 de l'article pour éviter que celui-ci ne soit interprété comme remettant en cause automatiquement les mandats de délégués syndicaux dans les entre...