Interventions de Jean-Frédéric Poisson

a précisé que le dispositif proposé a pour objet de permettre aux syndicats ayant une certaine présence dans l'entreprise, puisqu'il faut qu'ils y aient des élus, de désigner des représentants syndicaux.

a rappelé que les représentants syndicaux seraient selon l'amendement désignés par les seuls syndicats ayant des élus : il y a donc une légitimité électorale. En outre, les représentants syndicaux au comité d'entreprise y siègent sans voix délibérative.

a précisé que son amendement ne concerne pas les délégués syndicaux, mais seulement les représentants syndicaux au comité d'entreprise, c'est-à-dire des personnes pouvant être envoyées dans cette instance pour y exercer une mission d'information des salariés sans disposer de voix délibérative.

lui a répondu que l'amendement ne se limite pas à prendre en compte ce cas et a retiré l'amendement. La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Chapitre IV Le reprÉsentant de la section syndicale Article 5 : Conditions de création des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale La commission a adopté un...

a déclaré partager le souci exprimé par Mme Martine Billard quant au caractère sensible de la diffusion de la liste des adhérents d'un syndicat. Cependant, on peut faire appel à une autorité extérieure pour attester d'une liste sans la divulguer. Par ailleurs, la suppression de la référence à la pluralité des adhérents dans l'entreprise n'est p...

a donné un avis favorable à cet amendement à condition qu'il soit rectifié pour préciser que l'interdiction prévue ne joue que jusqu'à la prochaine élection dans l'entreprise.

a déclaré partager l'analyse de Mme Martine Billard et a proposé de sous-amender en conséquence l'amendement. La commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé. La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur visant à appliquer au cas des représentants de la section syndicale des règles relatives à la publicité, à...

a indiqué que son amendement vise à clarifier la situation dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

a rappelé le contenu de l'article L. 2143-6 du code du travail qui prévoit cette règle s'agissant des délégués syndicaux. En conséquence, l'amendement proposé ne vise pas à supprimer quelque chose qui existe mais à ouvrir une possibilité, puisqu'un crédit d'heures fixé par accord collectif y est envisagé. À l'issue de ce débat, la commission a...

a précisé qu'il s'agit, par cet amendement, d'empêcher les situations de blocage du processus conventionnel qui résulteraient d'une dispersion des votes vers des syndicats non représentatifs. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur explicitant les règles applicables aux accords catégoriels passés au niveau interprofessionnel...

a répondu que l'amendement n'est certes pas conforme à la lettre de la position commune mais reste fidèle à son esprit, car il empêche un blocage de la négociation collective par des organisations non représentatives. Suite à une question de M. Michel Heinrich sur l'incidence des amendements en cause, le rapporteur a indiqué, à titre d'exemple...

a précisé qu'il s'agit de ne pas asseoir le financement du dialogue social exclusivement sur la masse salariale en introduisant un élément de souplesse dans le choix du mode de financement.

a indiqué que l'expression s'entend comme visant toute autre manière légale.

a fait valoir que ce dispositif donnera le temps aux partenaires sociaux d'élaborer un accord collectif s'ils le souhaitent.

a rappelé que la position commune du 9 avril 2008 ne fixe ni contenu ni délai pour la mise en oeuvre des dispositions sur le financement des organisations syndicales : c'est tout au plus le projet de loi lui-même qui irait, de ce point de vue, au-delà de la position commune, alors que le présent amendement en appelle justement à l'intervention ...

a indiqué que la position commune a, notamment, appuyé la transparence financière sur la certification des comptes. L'amendement vise à différer l'entrée en vigueur des obligations de tenue et de certification des comptes selon les organisations syndicales et professionnelles. Ces modalités d'entrée en vigueur graduée permettront aux syndicats ...

a déclaré défendre la position commune. Les amendements présentés ne modifient pas son esprit. L'amendement en cours d'examen en est l'illustration, puisque la position commune ne traite pas le sujet. La commission a adopté l'amendement et l'article 14 a été ainsi rédigé. Article 15 : Rapport du gouvernement au Parlement Propositions du Hau...

a indiqué que la commission a adopté un amendement sur le même sujet et invité l'auteur de l'amendement à le retirer.

a indiqué que le dispositif proposé est satisfait par le mécanisme existant des bons de délégation, qui font l'objet d'une jurisprudence nourrie et équilibrée, notamment de la part de la Cour de cassation : celle-ci veille par exemple à ce que ces bons ne puissent pas donner lieu à un contrôle a priori de la part de l'employeur ou à ce que le r...

s'est déclaré défavorable à l'amendement ainsi qu'aux autres amendements tendant à supprimer les articles du titre II, en rappelant que le projet de loi vise à ouvrir un espace plus large à la négociation collective afin de moderniser la réglementation actuelle et d'offrir un cadre plus adapté aux entreprises comme aux salariés, en aménageant l...