Interventions en hémicycle de Jean-Frédéric Poisson

Le groupe UMP ne votera pas cet amendement, pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur. Le Médiateur intervient à l'occasion d'un conflit avéré entre un service public ou une administration et un ou plusieurs usagers. Or la mission première du Contrôleur n'est pas de trancher un conflit ou de tenter de trouver un arbitrage, mais de s'ass...

Je partage l'argumentation du rapporteur. Si nous devons appliquer à notre législation l'esprit des textes internationaux, les amendements nos 45 et 65 sont quelque peu redondants, car s'agissant de contrôler les lieux de privation de liberté, la compétence professionnelle va de soi. L'amendement n° 18 du rapporteur, que je soutiens, les satisf...

Comme les commissions des lois du Parlement participeront, d'une manière qui méritera d'être précisée ultérieurement, à la désignation du Contrôleur général, il me semble équilibré que ledit Contrôleur général vienne leur présenter ses travaux. Ce serait un juste retour des choses.

Je le retire.

L'expression : « à l'occasion » me semble impliquer une dimension temporelle comme si l'immunité du Contrôleur général n'était valable qu'au moment de sa prise de position. Celui-ci doit pourtant être définitivement libéré de toute inquiétude. La rédaction que je propose me semble mieux traduire le fait que l'immunité n'est pas limitée dans l...

S'il s'agit d'une expression consacrée, je retire mon amendement.

Je le retire.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaiterais faire quelques remarques avant d'en venir à notre explication de vote. Pour revenir à l'épisode auquel notre collègue Hunault faisait allusion, n'ayant pas voté l'amen...

S'agissant du texte lui-même, je pense qu'il comporte plusieurs avancées et je ne partage pas l'avis de nos collègues de l'opposition Michel Vaxès et Jean-Jacques Urvoas.

En premier lieu, bon nombre d'amendements adoptés par notre assemblée plus d'une demi-douzaine étaient cosignés par M. le rapporteur et par vous-même, cher collègue Urvoas, ce qui prouve bien que la commission a travaillé dans une atmosphère de consensus. C'est pour moi l'essentiel. Qu'il subsiste encore quelques divergences sur les modalit...

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'u...

Dans la mesure où il ne paraît pas opportun d'interdire au Contrôleur général de participer à des colloques, à des programmes de télévision ou de radio, le sous-amendement n° 42 rectifié précise que ses interventions orales sont soumises à la même limitation que les documents publiés sous son autorité.

Une précision semble s'imposer à la lecture de l'amendement proposé par Mme Hostalier. Il ne me semble pas que, dans sa rédaction actuelle, le texte du projet de loi interdise au Contrôleur général de demander l'autorisation de visiter les lieux de son choix, même situés en dehors du territoire national. En revanche, le texte ne précise pas que...

L'amendement n° 62 vise à ce que, comme l'indique sa formulation, qui semble assez claire, chaque personne privée de liberté puisse s'adresser par écrit au Contrôleur général, c'est-à-dire à ce que toutes les personnes privées de liberté, sous quelque forme que ce soit et dans quelque lieu que ce soit, soient éligibles au même régime que celui ...

Dans ces conditions, madame la présidente, je ne vois pas de motif de ne pas retirer l'amendement n° 62.

J'interviens contre les amendements, madame la présidente. Chers collègues, je m'interroge comme vous sur ce sujet, et j'ai déposé un amendement qui vise à objectiver les conditions dans lesquelles il peut y avoir un motif de reporter la visite, et, en même temps, à assurer que les autorités responsables des lieux de privation de liberté ne pu...

Compte tenu des réponses apportées par M. le rapporteur et de l'intervention de M. le ministre, je retire mon amendement.

Et le droit du travail !

On est bien d'accord !

Aux « règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise », il faut préférer les « règles de sécurité applicables à l'entreprise », qui couvre un champ plus large.