Faciliter le maintien et la création d'emplois

Avis défavorable pour deux raisons. Sur la forme d'abord, je ne considère pas que nous ayons l'obligation stricte de transcrire mot pour mot le contenu des accords interprofessionnels. Je suis prêt à m'en expliquer en détail, et nous pourrons avoir ce débat dans le cadre de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas pour moi une obligati...

Le sous-amendement n° 103 est rédactionnel. La commission a repoussé l'amendement n° 67, au motif que la notion de vie privée ne figure pas dans les codes. Il nous paraît donc difficile de l'y introduire à cette occasion. La commission a en revanche accepté l'amendement n° 48 rectifié, qui devrait satisfaire M. Liebgott, à qui je propose donc...

La commission a rejeté ces deux amendements de suppression. Avant de vous en exposer les motifs, je veux répondre à certaines interrogations qui viennent d'être formulées. Premièrement, en ce qui concerne les prévisions et l'impact des mesures, je veux rappeler que les estimations de créations d'emplois avant la mise en oeuvre des 35 heures ...

Certes, et j'insiste simplement sur le fait qu'il est bon d'avoir rappelé cette possibilité, que certains semblent avoir oubliée.

C'est le cas, dans la mesure où un accord préalable est nécessaire. Nous souhaitons que cet accord soit négocié dans le cadre d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel et qu'à défaut, au 1er janvier 2010, la nécessité de passer par un accord collectif de branche ou de groupe soit supprimée. (Exclamations sur les banc...

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons identiques à celles qui ont présidé au rejet des amendements précédents. Mais je saisis l'opportunité qui m'est offerte de préciser les choses. Il ne faut pas se méprendre sur la portée de l'accord collectif requis aujourd'hui par le droit. M. Gille imaginait tout à l'heure que PSA et Re...

Je considère pour ma part qu'une entreprise de 300 salariés est plus proche d'une entreprise de 2000 salariés que d'une entreprise de 10 salariés. Sur le plan de la réglementation sociale, permettez-moi de vous dire qu'il n'y a pas de comparaison possible ! J'en reviens à mon exemple : pour que PSA et Renault constituent un groupement d'employ...

Bien sûr que si ! Sans définition précise des garanties, le reste de l'article actuel continue de s'appliquer. Je l'ai dit tout à l'heure. La convention collective de l'automobile s'appliquera donc aux salariés si Peugeot et Renault constituent un groupement.

C'est très clair : nous ne modifions pas l'article L. 1253-5. Ne nous méprenons pas : cet accord collectif nécessaire dans les entreprises de plus de 300 salariés est, pour moi, formel, puisque le reste du droit continue de s'appliquer. Je vais vous dire le fond de ma pensée : je comprends que l'on ait voulu introduire une sorte de sécurité et...

La commission a rejeté ces amendements. J'ai beaucoup entendu parler de pondération et de répartition. Mais l'article 3 dispose seulement que les statuts des groupements d'employeurs prévoiront la manière dont les sociétés qui le composent feront face aux dettes éventuelles. À défaut, la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil prévoi...

Défavorable. Soucieux d'éviter que l'on ne recoure d'emblée à la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil, nous préférons prévoir d'abord un contrat et, à défaut, l'application de cet article.

Malgré l'intérêt de cet amendement, la commission l'a rejeté pour deux raisons. D'abord, le rapporteur ne disposait pas encore d'éléments d'appréciation suffisants pour porter un jugement éclairé et précis à son sujet. Ensuite, cet amendement s'inspire d'un jugement du tribunal de Castres qui a classé une créance d'un groupement sur une entrepr...

Mme Lemorton, qu'elle en soit remerciée, a parfaitement résumé la lettre et l'esprit de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20 du code du travail adoptée par la commission sur proposition de votre rapporteur. Il s'agit en effet de ne plus fixer d'autre limitation à la participation des collectivités locales aux groupements d'employeurs q...

Ce besoin s'exprimant en termes géographiques et de nature des emplois, il nous apparaît tout à fait sain d'élargir la possibilité de recourir à des groupements d'employeurs. Je souhaite reprendre l'exemple de M. Mallot. Sur les dix salariés qu'il a mentionnés, sept sont fonctionnaires territoriaux. En vertu de quelle disposition perdraient-il...

Bien sûr que non ! Vous vous en seriez rendu compte en lisant l'article L.1253-19 du code du travail, celui qui garantit la présence et le maintien des fonctionnaires territoriaux dans les groupements. Vous auriez constaté qu'une collectivité locale qui recourt

Ne parliez-vous pas des contractuels, monsieur Mallot ? J'assume cette modification et maintiens qu'il n'y a pas de remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux. Il s'agit seulement d'élargir la possibilité de recruter en dehors du statut de la fonction publique, dans le cadre d'un groupement d'employeurs.

Ce n'est pas un aveu, monsieur Eckert ! Il n'y a d'aveu que s'il y a eu faute, or je ne vois pas où serait la faute. Vous nous reprochez de permettre aux collectivités de recruter moins d'agents dans le cadre de la fonction publique : cela aussi, je l'assume.

L'amendement que vient de défendre M. Mallot maintient la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 1253-20, c'est-à-dire la limitation du recours aux groupements d'employeurs par les collectivités à un certain nombre de services, ceux qui sont aujourd'hui mentionnés dans le code. Je maintiens ma défense de la nouvelle rédaction de l...

Le fait de s'ériger en défenseur principal de cette fonction publique n'est pas justifié, à mon sens. Ensuite, monsieur Roy, si le statut de la fonction publique est si protecteur, et si elle est si bien défendue, comment se fait-il que les fonctionnaires soient aussi malheureux que vous l'indiquiez ? Enfin, je précise que vous confondez la p...

Cela n'a pourtant rien à voir ! Je le répète : l'article L. 1253-19 du code du travail reste inchangé, et le statut de la fonction publique territoriale en tant que tel n'est pas en danger. Il sera seulement possible de recourir à d'autres formes d'emplois que ceux de la fonction publique territoriale pour effectuer certaines activités. Telle e...