Faciliter le maintien et la création d'emplois

Nous en reparlerons lors de la transposition de l'ANI sur la formation professionnelle. En l'occurrence pardonnez cette expression , nous allons rigoler cinq minutes. Il est heureux qu'il y ait des différences entre l'ANI, son contenu sur la formation professionnelle et le contenu de la proposition de loi, sinon nous ne pourrions pas le tran...

Si vous le permettez, monsieur le président, j'en profiterai pour faire une présentation assez complète de l'article 6, ce qui me permettra de répondre ensuite succinctement aux amendements que présenteront nos collègues. D'abord, mes chers collègues de l'opposition, choisissez votre camp une fois pour toutes !

Monsieur Liebgott, vous ne pouvez à la fois dire que le problème est important parce que les partenaires sociaux en discutent et considérer que cela n'a aucune importance quand c'est le Parlement qui s'en empare ! C'est une question de cohérence.

C'est vous qui n'avez pas écouté ce qu'a dit votre collègue, monsieur Roy. Il est vrai que vous vous êtes absenté quelques instants, mais personne ne peut vous le reprocher. J'ai été choqué par l'allusion au fait que des entreprises feraient du prêt de main-d'oeuvre pour éviter de payer l'indemnité de licenciement. L'idéal sur terre consistera...

Ce n'est pas un procès d'intention, monsieur Eckert ! Je vous écoute attentivement depuis le début et je crois être encore en-deça de ce que traduisent vos propos ! Quant à la transposition de l'accord signé par quatre syndicats sur cinq, j'ai entendu beaucoup de choses. Vous avez mentionné, je suppose, l'accord sur le prêt de main-d'oeuvre si...

D'une part, il porte non sur le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif mais sur le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. D'autre part, la substitution du mot « effet » au mot « objet » supprimerait la notion d'intention.

En saluant l'inventivité de M. Eckert en matière de calembour, je rappelle que j'ai demandé à la commission de rejeter cet amendement, ce qu'elle a fait. Il se fonde en effet sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation de mars 2007,

qui précise que l'entreprise emprunteuse ne doit tirer ni profit, ni bénéfice, ni gain pécuniaire d'un prêt de main-d'oeuvre.

Néanmoins cet arrêt ne précise ni le délai ni la nature du bénéfice du gain ou du profit que l'entreprise prêteuse serait censée réaliser, de sorte que, bien qu'il semble précis, il contient une incertitude de fond. Par ailleurs, il sous-entend que la seule forme de prêt de main-d'oeuvre autorisée est celle dans laquelle l'entreprise prêteuse ...

J'ai demandé à la commission des affaires sociales de repousser l'amendement n° 74, ce qu'elle a fait, pour les mêmes raisons que celles qui l'ont amenée à repousser l'amendement précédent. Pour M. Gille, j'ajouterai tout de même deux motifs de refus supplémentaires. Tout d'abord, mon cher collègue, la notion de bénéfice me semble très claire...

L'amendement n° 35 devrait répondre à certaines des préoccupations de nos collègues de l'opposition. Il tend en effet à compléter l'article 6 relatif au prêt de main-d'oeuvre, et à préciser les modalités d'application de la convention tripartite prévue entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné. Puisque j'évoq...

À la demande du rapporteur, la commission a rejeté les quatre sous-amendements de M. Liebgott. En effet, ils sont tous satisfaits par le texte même de l'amendement n° 35.

Monsieur Eckert, j'ai bien entendu le début de votre intervention. L'accord que vous voulez transcrire dans la loi comprend aussi dans son article 11 une disposition essentielle selon laquelle « le silence du salarié sur la proposition de prêt de main-d'oeuvre vaut refus ». Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas repris cela dans votre so...

L'ensemble des dispositions contenues dans l'amendement n° 35 fixe le cadre dans lequel la convention doit s'appliquer. Je vous rappelle que, actuellement, le code du travail ne contient aucune disposition pour encadrer une convention, quelle qu'elle soit, relative au prêt de main-d'oeuvre. Il est donc impossible de nier que cet amendement accr...

Mais j'y crois, monsieur Muzeau. Laissons donc les partenaires sociaux décider si les salariés doivent avoir ou non un délai de réflexion.

Monsieur Mallot, je ne me fais pas rire, et je ne vous dirai pas ce qui m'amuse depuis le début de la séance. La commission a repoussé ce sous-amendement.

Je réitère mon souhait qu'un jour, soit organisé dans notre assemblée un débat de fond sur ce que signifie la transposition dans la loi d'un accord national interprofessionnel.

Je me félicite que cette demande rejoigne les préoccupations de nos collègues de l'opposition. La commission a rejeté, à ma demande, le sous-amendement n° 98. Un accord national interprofessionnel comprend des dispositions de niveau différent. Or je défie quiconque de trouver, dans la proposition de loi ou dans nos amendements, quelque allusio...

Défavorable, pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion de préciser. Monsieur Gille, rien ne s'oppose à ce que des associations pratiquent le prêt de main-d'oeuvre, dans le respect du droit.

Pas du tout ! Par ailleurs, l'article 1262-4 du code du travail, qui n'est pas modifié par la présente proposition de loi, définit les garanties que doivent respecter les entreprises étrangères employant des salariés sur le sol national.