Questions écrites de Jean-François Lamour

Thèmes : automobiles et cycles ; location ; exercice de la profession. contrôles

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de réglementation spécifique du secteur des loueurs de véhicules. Les loueurs professionnels de v...

Thèmes : enfants ; centres d'accueil ; implantation. réglementation

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publi...

Thèmes : enfants ; centres d'accueil ; implantation. réglementation

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; anciens combattants. revendications

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille d'outre-mer. Cette décoration, anciennement dénommée médaille coloniale, créée par la loi du 26 juillet 1893, récompense les militaires ayant servi outre-mer. L'Afrique du nord française ne compte pas au nombre des zones désignées par la législatio...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; point de pension. valeur

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la méthode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Certaines associations d'anciens combattants font valoir que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 42,38 % par rapport à la valeur ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intransférabilité des contrats d'assurance vie. La transférabilité d'un contrat d'assurance vie est impossible entre deux compagnies différentes, alors même que les placements comme le livret A sont transférables d'une banque à une autre. Pour ouvrir un contrat plus rém...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; huile de palme

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importation de l'huile de palme. L'huile de palme, riche en acides gras saturés et dénoncée par certains spécialistes comme favorisant les maladies cardio-vasculaires, contribue en outre à la déforestation massive des forêts tropicales. Il lui demande s'il ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositifs de lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation. Nombre de nos concitoyens ont été les victimes d'une usurpation de plaque d'immatriculation, situation qui peut avoir des conséquences dommageables, tant pour le règlement...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bénéfice de campagne double. extension

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la campagne double. Le bénéfice de la campagne double, qui s'applique aux fonctionnaires et assimilés, n'a jusqu'ici pas été accordé aux salariés du privé. Interrogé sur ce point par ses concitoyens, il souhaiterait connaître les motifs de cette différenciatio...

Thèmes : voirie ; rues ; vélocipèdes. circulation à double sens. campagne d'information

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'une campagne de communication massive en milieu urbain au sujet des double-sens cyclables, notamment au sein des grandes villes qui ne se sont pas opposées par arrêté municipal à leur entrée en vigueur dans les rues à sens unique voitures de leurs zones 30, conformément aux termes du ...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. De l'avis de certains praticiens, cette ordonnance risque de porter préjudice aux laboratoires de tailles petite et moyenne, notamment en raison du coût et de la complexité de l'obtention des accréditations désormais nécessaires...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'expérimentation de la diminution de l'exposition aux antennes-relais. Lors du Grenelle des ondes, un comité opérationnel a été chargé de mettre en place, sur dix-sept sites pilotes, dont le 15e arrondissement de Paris, une expérimentation de la diminution d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération « services à la personne » dans la loi de finances pour 2011. La suppression de l'exonération « services à la personne » a suscité l'inquiétude des structures agréées de services à la personne, tant pour ce qui est d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-François Lamour alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact physiologique des ampoules à basse consommation d'énergie. Un récent rapport de la Commission de sécurité du consommateur révèle que les ampoules à basse consommation d'énergie émettent des ondes pouvant avoir un impact physiologique en cas d'exposition proche et prolongée. Soucieux de la complète ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe sur les contrats dits responsables. L'application d'une taxe sur les contrats dits responsables a suscité l'inquiétude des organismes complémentaires quant à une éventuelle répercussion des coûts sur les assurés. Il lui demande s'il est con...

Thèmes : handicapés ; tierces personnes ; accompagnateurs à la mobilité. statut

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité d'accompagnateur à la mobilité. L'accompagnateur à la mobilité, qui assiste les personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements, fait désormais l'objet d'une fiche-métier auprès de l'Agence nationale des services à la personne. Il souhaiterait s'assurer que l'existence d'un m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les évolutions réglementaires relatives à la réutilisation des archives publiques. De nombreuses associations généalogiques s'inquiètent en effet de ce que le cadre réglementaire ne leur permette bientôt plus de partager librement leurs données.

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. fonctionnement. perspectives

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les très nombreux dysfonctionnements du logiciel Ulysse concernant la gestion et le remboursement des états de frais de déplacement des personnels de son administration. En rupture de fonctionnement depuis de très nombreuses semaines, il lui demande quand les trois services du secrétariat général interven...

Thèmes : saisies et sûretés ; insaisissabilité ; biens de famille. plafond. actualisation

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'actualisation de la loi du 12 juillet 1909 sur les biens de famille. En effet, faute d'une mise à jour récente, le plafond actuel est à un montant de 7 622,45 euros. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prochainement actualiser cette disposition.