Jean-François Lamour
Question N° 128645 au Ministère du des territoires
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publics ou collectifs. Les EAJE contribuent à répondre aux besoins de la population en matière d'augmentation et de diversification des modes de garde. Dans le même temps, leur implantation représente une opération complexe pour les gestionnaires de crèches, à cause de la réglementation relative au changement de destination des locaux. La procédure de changement d'affectation dissuade en effet souvent les propriétaires qui souhaitent conserver l'affectation de leurs locaux de les donner à bail pour l'installation d'un EAJE. Il souhaite savoir si dans ce cas précis, une disposition pourrait être prise pour permettre le maintien de l'affectation originelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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