Jean-François Lamour
Question N° 120840 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositifs de lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation. Nombre de nos concitoyens ont été les victimes d'une usurpation de plaque d'immatriculation, situation qui peut avoir des conséquences dommageables, tant pour le règlement des contraventions que pour les éventuelles conséquences pénales d'un comportement inadapté sur la route. S'il existe, depuis la loi du 9 mars 2004, un délit de mise en circulation de fausse plaque, aucun dispositif ne permet à ce jour de s'assurer dans un délai raisonnable de cette concordance entre la plaque, le véhicule et son conducteur. Il lui demande si une solution technique est envisagée pour détecter les plaques falsifiées avant le recouvrement des contraventions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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