Interventions de Jean-François Lamour

Sagesse.

Le sous-amendement est de précision. Je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à...

Défavorable.

Lors de la discussion en commission, nous avons déjà largement augmenté le versement à l'INPES, puisque j'ai proposé, par amendement, de le porter de 5 à 10 millions. Cette somme sera consacrée au renforcement du central d'accueil l'ex-DATIS et essentiellement à l'alimentation des CSAPA, ces fameux centres de soins, d'accompagnement et de p...

Nous partageons cet objectif, madame Delaunay. Toutefois, dès que l'on commence à élargir légèrement le champ d'application de la loi, on entre dans une sorte de flou dont on ne sait où il commence et où il finit.

L'exclusivité à destination des mineurs est ce qui convient le mieux. Il suffirait qu'un seul mineur se trouve dans une salle ou assiste à un événement pour que l'interdiction soit la règle. Nous nous mettrions dans l'impossibilité d'encadrer ce dispositif.

Le sujet est complexe, monsieur Gorce. Sachez que, contrairement à ce qui se passe pour les paris hippiques ou les loteries, aucun texte spécifique ne sanctionne aujourd'hui les paris sportifs illégaux. Or c'est à eux que vous vous êtes exclusivement référé. Ils ne peuvent être sanctionnés que si les juges estiment que le hasard est prédominant...

Je demande la parole, monsieur le président !

Ces amendements sont satisfaits par les amendements identiques nos 56, 68 rectifié et 606 de MM. Perruchot, Myard et Censi.

Le rapporteur est piqué au vif, monsieur Gorce !

Oh, je dois avoir quelques restes ! (Sourires.) Monsieur Gorce, s'agissant des différents types de retours aux filières, tout ce qui a été proposé et adopté, soit dans le texte initial, soit au travers des travaux en commission, a du sens. Je mets de côté le retour « filière cheval », « filière sport » et celui de la « filière patrimoine » qui...

Nous comprenons mieux la démarche qui est à l'origine de ces amendements que celle sous-jacente aux précédents. Il ne s'agit pas de la présence d'un mineur parmi de nombreux adultes, mais d'un public composé en large majorité de mineurs. L'exposé sommaire fait d'ailleurs référence aux centres de vacances, qui correspondent bien à la spécificité...

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Gorce ! C'est peut-être bien joué pour vous, mais tout cela n'a aucune portée. J'ai dit qu'il n'y avait aucun texte spécifique et que nous étions confrontés à une incertitude juridique. Mais nous, nous sommes en responsabilité et nous devons trouver une solution. Vous, vous avez mission de ...

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de précision.

Avant de parler des amendements, je voudrais dire à Mme Delaunay que nous sommes attentifs à ce que l'ouverture s'accompagne d'une régulation du marché. Notre priorité, nous vous l'avons dit, est d'ouvrir le marché légal pour protéger le joueur pour le protéger en particulier d'une situation qu'aujourd'hui personne ne maîtrise. Les mécanisme...

Je reconnais que le fait d'être lié aux opérateurs n'est pas un gage de performance. C'est bien pourquoi nous avons fait des propositions, dont l'objectif principal est de ramener vers le champ légal ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur ...

Nous parlions il y a encore quelques minutes avec Mme Delaunay de la problématique du jeu excessif et de la prise en charge. L'amendement n° 27 tend à indexer les sommes versées à l'INPES, qui iront ensuite soit vers les centrales d'appel soit vers les CSAPA et permettront une prise en charge physique des joueurs. Je ne peux que me rallier à ce...

J'ai simplement rejoint mon banc pour participer au scrutin public !

Défavorable. En effet, monsieur Perruchot, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence la disparition du frontal, qui est l'outil principal mis à la disposition de l'ARJEL afin de lui permettre de vérifier en temps réel l'ensemble des données. L'obligation d'avoir, pour chaque opérateur, un frontal unique situé en France métropolit...