Interventions de Jean-François Lamour

dont les produits sont réservés à des missions dites d'intérêt général. Chiche ! Mais, dans ce cas, il n'y aura plus de PMU.

En effet, le PMU reverse presque exclusivement ses gains à des sociétés privées, quelques associations mises à part. Soyez donc cohérent ! Vous êtes déjà gêné de cette réponse. Deuxièmement, Santa Casa a gagné, si l'on peut dire : l'arrêt permet de limiter l'accès à des opérateurs extérieurs. Mais pensez-vous que le marché illégal ait aussitôt...

Monsieur Brard, il est vrai que le choix d'offrir aux opérateurs agréés une capacité d'accès à la publicité sous un certain nombre de formes, en l'interdisant par exemple aux mineurs, est l'un des piliers de la loi. (À ce moment, M. Tian entre dans l'hémicycle.)

Cela permettra, d'une part, aux opérateurs agréés d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour proposer une offre légale, contrairement aux opérateurs illégaux qui continueront à être bloqués par l'autorité de régulation, la justice et les fournisseurs d'accès et, d'autre part, de valoriser l'acceptation d'un certain nombre de contraintes. I...

Les guignols sont sortis : il n'y a plus personne !

C'est justement pour cela que nous faisons cette loi, madame Fourneyron. Vous ne l'avez pas lue ?

C'est déjà le cas !

Ce projet de loi, nous en débattons depuis plus d'un an désormais, en commission et en séance. Un certain nombre d'amendements proposés aujourd'hui ont d'ailleurs déjà été présentés et repoussés. Quant à l'application du texte, je vous rejoindrai dans l'idée qu'ayant affaire à Internet, cela implique forcément adaptation et évolution dans le te...

La discussion de ce projet de loi devant le Parlement a débuté il y a tout juste un an. Nos débats, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ont été riches, parfois passionnés, mais toujours constructifs. Le texte initial, axé sur une libéralisation maîtrisée ou plutôt une régulation maîtrisée des jeux en ligne, a été considérablement enrichi par...

Le Conseil d'État a réalisé une étude d'impact. Si le ministre en est d'accord, elle pourra être mise à la disposition de l'ensemble des parlementaires. Dans ces conditions, je vous inviterais à retirer votre amendement.

Je comprends la notion de « co-vulnérabilité », qui peut s'appliquer, par exemple, à une personne à la fois fumeuse et joueuse, mais elle me semble trop floue pour être intégrée à un texte de loi. Le sujet pourrait cependant faire partie des premières priorités du Comité consultatif et de l'Observatoire. Dans le cadre de la clause de revoyure, ...

Douteriez-vous de l'indépendance des députés, des sénateurs et des fonctionnaires qui feront partie de cette instance ? Par nature, nous conservons toujours notre liberté d'analyse et d'expression. Avis défavorable.

Les obligations requises pour s'inscrire sur un site figurent aux articles 12 et 15. Sur le fond, la description de la procédure relève du décret elle est du reste déjà appliquée par le PMU et la Française des jeux. Le joueur se pré-inscrit en ligne en indiquant ses nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, références de compte banca...

Le texte évoque des « messages d'avertissement » en laissant l'ARJEL choisir le dispositif le plus performant possible. Le système de fenêtre que vous proposez peut être facilement bloqué par l'internaute, au moyen de son navigateur. Nous veillerons au contraire à ce que soient intégrés dans les cahiers des charges des dispositifs efficaces d'a...

Nous en revenons à l'un des débats principaux de la première lecture. Nous allons demander aux opérateurs de répondre à un cahier des charges particulièrement rigoureux et ils subiront une fiscalité particulièrement lourde. Tout l'enjeu consiste à permettre le développement d'une offre légale suffisamment attrayante, diversifiée et connue pour ...

J'observe que votre amendement est plus en rapport avec l'article 23. En Angleterre, la Gaming Commission distingue entre les opérateurs suivant qu'ils sont autorisés ou non à accéder à la publicité. Pour notre part, nous améliorons vraiment le dispositif de contrôle et d'agrément, nous renforçons très nettement le cahier des charges, nous cré...

Je n'ai franchement pas l'impression que les opérateurs du secteur des jeux en ligne soient contents du texte : un article d'une page entière paru récemment dans un quotidien évoquait une fiscalité trop dure, un encadrement trop contraignant, un cahier des charges trop complexe. Nous ne faisons de cadeau à personne ! Dans les pays où les jeux ...

Vous laissez entendre que des malversations, des tricheries ou des influences pourraient apparaître. Le fonds de commerce des opérateurs, c'est au contraire l'absence de tricheries sur le cours de l'événement servant de support aux paris. Ceux qui pourront s'y prêter, ce seront uniquement ceux qui ne demanderont pas notre agrément, comme les tr...

L'arrêt Santa Casa concerne le monopole portugais, très restreint et porté par une institution religieuse. À cas particulier, réponse particulière de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans les considérants de l'arrêt Santa Casa, on trouve tout et son contraire. N'attendons pas le livre vert, auquel succédera un livre blanc, ce qui pren...

La justice attend notre texte avec impatience car les affaires en cours restent pendantes : leur traitement n'avance pas. On peut toujours se situer dans l'utopie mais, en responsabilité, il faut tenir compte de la réalité, prendre des décisions et rendre des arbitrages. Ce texte évoluera très certainement dans le cadre de la clause de revoyure...