Interventions de Jean Dionis du Séjour

Nul ne peut nier que les expressions « illimité » et « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » soient aujourd'hui utilisées de manière abusive. L'amendement du rapporteur apporte une amélioration, mais il n'empêchera pas les publicités de demeurer à la limite de la publicité mensongère. C'est pourquoi je propose que les opérateurs ne puissent ut...

Tout contentieux serait gagné en faisant valoir que « sans limite » équivaut à « illimité », et une jurisprudence ne tarderait pas à s'établir en ce sens. Pouvons-nous tolérer encore la publicité mensongère ou souhaitons-nous réellement mettre fin à des pratiques que nous condamnons ? L'amendement CE 225 est trop précis en visant précisément la...

Je propose de réduire le délai de portabilité du numéro de dix jours à quarante-huit heures. Outre que cette disposition renforcerait la concurrence, elle figure dans le « paquet télécoms ».

Cet amendement renforce la réglementation qui prévoit qu'un opérateur ne peut exclure de son réseau un équipement connectable. L'enjeu n'est autre que celui de la neutralité de l'internet.

L'amendement CE 312 rectifié tend à la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers. De fait, alors que le principe du fichier positif a été adopté par la loi, le délai d'un an prévu pour la réunion du comité chargé de sa mise en oeuvre est désormais dépassé. Monsieur le secrétaire d'État, où en sommes-nous ?

Nous savons que le comité a accompli un réel travail. La question est de savoir si le fichier positif sera opérationnel au 1er janvier 2012. Où en est le calendrier de mise en oeuvre ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de prendre l'engagement de faire de ce texte le support du fichier positif. Nous vous interrogerons en septembre sur la date de mise en application du dispositif. Dans l'intervalle, je veux bien prendre le risque de retirer l'amendement.

Le Nouveau Centre votera aussi en faveur de ce texte très important pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et je voudrais remercier le secrétaire d'État d'avoir ouvert ce chantier. Je salue aussi la manière dont le rapporteur a su organiser les auditions. Les avancées sont indéniables, notamment dans le domaine des relations entre magasin...

Nous n'allons bien sûr pas rouvrir ici tous les débats. Nous n'en revendiquons pas moins le droit d'obtenir des réponses à certaines questions. Ainsi le Gouvernement avait-il pris un engagement formel concernant le fichier positif. Où en est-on aujourd'hui ?

La liberté des affiliés de se dégager des contrats d'affiliation est un vrai problème. La convention d'affiliation constitue un vrai progrès. Pourquoi le texte initial la réservait-il uniquement aux produits alimentaires ? Mon amendement vise à ce qu'il existe une telle convention pour tous les types de commerce. La problématique me paraît la m...

Lors de son audition, j'avais interrogé le président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la justification de cette proportion d'un tiers du chiffre d'affaires, mais sa réponse ne m'avait pas convaincu. Dans les secteurs de l'équipement de la maison et du prêt-à-porter, par exemple, les rapports entre franchiseur et franchisé...

Au-delà de la question de la faisabilité que soulève M. Brottes et qui procède, à mon sens, d'une mauvaise rédaction, que risquons-nous à voter un dispositif à portée générale ? Si tout va pour le mieux dans le prêt-à-porter, dans l'équipement de la maison, etc., pourquoi avoir peur ?

Je maintiens mon amendement.

Au lieu d'interdire la tacite reconduction, il me semble à moi aussi plus efficace d'imposer au réseau de franchise d'envoyer au franchisé une lettre pour l'alerter de l'expiration du contrat.

Je souscris au raisonnement du rapporteur et je retire mon amendement.

L'Autorité de la concurrence dénonce avec raison la dépendance des affiliés vis-à-vis des enseignes : lors de son audition, son président, M. Bruno Lasserre, a évoqué des ensembles de contrats dont la durée pouvait dépasser trente ans. Si nous soutenons la démarche générale du texte, celui-ci doit néanmoins tenir compte de situations très diff...

La rédaction de l'alinéa 23 de l'article 1er est ambiguë : cet amendement vise à la modifier pour garantir et protéger le savoir-faire et la propriété intellectuelle de l'enseigne.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

Il est vrai de dire que l'augmentation des prix en saison pénalise les filières à forte saisonnalité. Il manque cependant une définition claire de ces filières et de la saisonnalité, ce qui rend l'amendement inapplicable.

L'un des acquis les plus substantiels de la LME est la suppression des délais de paiement, mais elle ne fonctionne pas lorsque la distribution est faible et l'amont fort comme on le voit dans le secteur des pharmacies d'officine et des laboratoires pharmaceutiques. Il faut donc reprendre secteur par secteur divers cas particuliers.