Interventions de Jean Dionis du Séjour

Merci. (Les amendements identiques nos 117 et 402 sont adoptés.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 116 et 401, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

des meubles ! (Sourires.)

Je ne comprends pas très bien l'argument selon lequel ces amendements pourraient créer un déséquilibre économique. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les impayés et le risque de dégradation du logement. Or, chacun sait que les meublés ne contiennent généralement pas d'équipements de grande valeur, susceptibles de justifier un dépôt d...

Mais si : on aligne la restitution du dépôt de garantie sur la durée de location. Je le répète : de par sa nature la couverture d'un risque le dépôt de garantie n'a pas de raison d'être plus important pour les meublés que pour les autres locations, ni dans son montant ni dans son délai de restitution.

À travers cet amendement, on en revient à la question de la nature du dépôt de garantie. Or celui-ci ne sert pas uniquement en cas de dégradation constatée de l'appartement. Il sert aussi, comme vient de le rappeler mon collègue, à couvrir les impayés de loyers. La disposition en question n'épuise donc pas le sens du dépôt de garantie, et cet a...

Mais non !

Il s'agit d'un problème de cohérence juridique : le dépôt de garantie sert-il aussi à couvrir d'éventuels impayés de loyers ? La réponse est oui.

Juridiquement, votre dispositif ne colle pas ! Cela dit, je partage l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur pour ce qui est de valoriser l'état des lieux. C'est une bonne pratique. Mais le dépôt de garantie ne sert pas seulement pour le paiement des dégradations. Il est aussi là pour couvrir. En l'état, vous déséquilibrez les relations ent...

Non, monsieur le président, je le retire. (Les amendements nos 118 et 403 sont retirés.)

Oui !

Oui !

Jean-Louis Léonard et Pascale Got connaissent bien ces problèmes, courants dans les zones touristiques. Je soutiendrai ce texte, avec toutefois une petite réserve quant aux nouveaux pouvoirs du maire. Je n'y suis pas opposé par principe il en avait trop peu auparavant mais à quoi sert-il qu'il puisse inspecter les campings pour vérifier les...

Je ne crois absolument pas à la simplification des lois. Notre société tend à se complexifier, ne serait-ce qu'en raison de l'émergence des nouvelles technologies, et nos lois vieillissent. Pour y remédier, mieux vaudrait mettre au point des procédures permettant de réviser chacune au fur et à mesure, plutôt que de s'en remettre à un texte four...

La géothermie, notre Commission le sait bien, va connaître un essor considérable et il est de bon sens de différencier le droit applicable à ce secteur et le droit du code minier. Mais, tout en approuvant la visée de l'article, je partage la perplexité de mes collègues de l'opposition. Quelles sont, par exemple, les activités ou installations d...

Je suis assez d'accord. Lors de la discussion de la loi d'orientation sur l'énergie de 2005 et des lois du Grenelle, la question de la petite hydroélectricité a fait l'objet de débats passionnés. Les microcentrales représentent déjà l'équivalent d'une tranche nucléaire et l'on peut sans doute faire beaucoup plus. Elles ont un impact sur l'appro...

Comme le rapporteur, je suis favorable à une évolution permettant de simplifier le droit applicable aux ouvrages hydrauliques. Nous nous heurtons aujourd'hui à une administration qui s'appuie sur des textes européens inspirés par une sorte d'intégrisme écologique. Les alinéas 13 et 14 de l'article permettraient notamment de réparer les barrages...

Nous voterons cette proposition de résolution car nous partageons les quatre objectifs qu'elle poursuit. Les deux premiers objectifs concernent la stabilisation du budget agricole à son niveau de 2013 et une certaine forme d'agressivité commerciale au bon sens du terme , notamment dans nos relations avec le Mercosur ou dans le cadre des négo...

Je fais de même du CE 295 et du CE 501.

Je ne partage pas cet avis. Les consommateurs doivent être libres d'utiliser immédiatement comme bon leur semble le terminal qu'ils acquièrent. Nous avons voté hier soir à l'unanimité un amendement du rapporteur permettant l'achat de services « secs », sans terminal, et nous sommes attachés à faire en sorte que l'achat d'un terminal ne soit plu...