Interventions de Jean Dionis du Séjour

Nous sommes sur l'amendement qui propose de donner au conseil de la concurrence un pouvoir d'injonction, y compris pour vendre des magasins lorsque, dans une zone de chalandise, se constituera un monopole local.

C'est un amendement central. Si cette compétence n'est pas donnée à l'autorité de la concurrence, la loi sera complètement déséquilibrée. Nous restons un peu surpris par le montage exotique qui a été proposé, car nous attendions une telle disposition à l'article 23 : même si nous entendons bien que ce n'est pas possible, la disposition en aura...

Et promis à un brillant avenir !

C'est dingue !

Cet amendement vise à créer une procédure par laquelle, sous le contrôle constant du juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge au nom de l'ensemble des victimes ayant subi un préjudice similaire du fait d'un même professionnel pour obtenir l'indemnisation de chacune. Nous savons que cette procédure, dite action de...

À l'évidence, nous avons besoin d'une législation sur l'action de groupe, afin de renforcer un mouvement de consommateurs qui, en France, reste embryonnaire. Honnêtement, les arguments en faveur de son report ne sont pas décisifs, qu'il s'agisse de traiter les questions en suspens ou d'étudier le rapport Coulon. Il est temps que le Gouvernement...

Je le répète, nous vous suivrons, même au-delà du rationnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), parce que nous avons confiance en vous pour mener ce combat. Mais nous ne serons pas toujours aussi souples ! Nous attendons maintenant une forte pa...

Le secrétaire d'État a annoncé la constitution d'un groupe de travail qui réunira des représentants des deux commissions et de tous les groupes. Il s'est engagé également sur un délai. Aucun des arguments entendus au cours du débat ne nous a vraiment convaincus de la nécessite d'un report. Mais, comme Luc Chatel bénéficie d'un véritable crédit ...

Voilà des amendements dont je ne comprends pas bien le cheminement. D'abord examinés à l'occasion de la loi Chatel, ensuite approuvés en commission, il me semblait qu'ils ne pouvaient que faire consensus. Nous avons eu des informations selon lesquelles le ministère aurait travaillé sur ce sujet. Soit, mais nous ne le savons que par bribes et l...

Est-ce que ce sera gratuit ?

Madame la ministre, il faut que l'on se comprenne bien. Je salue le travail réalisé et l'engagement tenu de retravailler sur ce texte après la loi Chatel. Cependant, puisque vous nous avez fait une proposition, permettez aux parlementaires de vous en soumettre une autre. Nous n'avons pas travaillé sur cet accord ; vous venez de nous en donner...

Nous n'avons pas eu connaissance de cet accord et nos positions divergent sur deux points : la gratuité et l'implication de la banque de départ. La bonne solution est de voter notre amendement et d'en débattre au Sénat et en CMP, et non de régler cela à la va-vite à l'Assemblée nationale.

M. Charié s'est exprimé à titre personnel, alors que la commission s'était prononcée en adoptant l'amendement n° 441 deuxième rectification. L'accord, je le répète, ne tranche pas un certain nombre de points importants, dont la gratuité. À l'instar des sept autres grands pays européens en termes bancaires comme l'Angleterre, notre amendement ...

Monsieur le président, je demande la parole.

Rappel au règlement !

L'amendement n° 999 rectifié sur la vente liée est un sujet important. Il a été défendu par le groupe socialiste, et le rapporteur et le ministre ont répondu. Je voulais moi-même apporter des éléments qui me semblent utiles dans ce débat essentiel. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne m'avez pas donné la parole, monsieur le président.

Le règlement prévoit de donner la parole à un orateur pour l'amendement et à un orateur contre !

Bien sûr !

Vu la place que la publicité tient dans nos vies quotidiennes, cette législation sur l'établissement du caractère trompeur de la pratique commerciale et de la pratique publicitaire est importante. En outre, une transposition normale de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales ne peut pas faire l'impasse sur l'article 12...

En quoi cela vous gêne-t-il de poser ce principe dans la loi ?