Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Avant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-1A ainsi rédigé : « Art. L.336-1A. - Toute fixation, reproduction, communication au public ou mise à disposition du public par un service de communication au public en ligne ou un service de communications électroniques respectant les dispositions ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques », les mots : « au service de communication au public en ligne ayant servi à commettre l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'accès à internet ne se limite plus à l'internet fixe. L'internet mobile est en plei...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet alinéa, nous instaurons une nouveauté dans la procédure de l'ordonnance pénale, en permettant aux parties civiles d'intervenir. Nous étendons ainsi encore le champ de l'ordonnance pénale, sans la moindre étude d'impact, sans que la commission des lois soit consultée, sans la moindre étude d'imp...

Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considéra...

Après le mot : « cas, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il n'y a pas de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques. ». Exposé sommaire : La peine complémentaire est déjà potentiellement assez lourde (contraventions de la cinquième classe). De plus, une suspension pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Le terme avocat renvoie à une profession bien précise et interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme conseil reprend la même idée, mais laisse une palette plus large de choix. De plus, cela ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

L'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour l'exploitation desoeuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ou gratuit peuvent déroger au délai d'exploitation fixé par accord int...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair. Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichi...

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur les démarches engagées aux plans national et international pour élaborer un modèle de financement de la création qui...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L.335-7. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen pr...

Supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne peu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : La sécurisation d'un accès à internet est très difficile à réaliser techniquement. Une adresse IP peut toujours être piratée, puisqu'il ne s'agit que d'une série de chiffres. Même pour un spécialiste de l'internet, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de débats sur la loi hadopi 1, il avait été clairement affirmé que les poursuites pour non sécurisation de la ligne internet ne donneraient pas lieu à des poursuites pénales. Cet article va totalement à l'encontre de cela, en permettant des poursuites pénales pour non sécurisation de l'accès à in...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le conseil constitutionnel avait pourtant déclaré inconstitutionnel dans sa décision 2009-580 DC du 10 juin 2009. Cet alinéa laisse clairement entendre que l'existence d'un téléchargement illégal opéré depuis un accès internet est une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est lourdement inconstitutionnel. Il porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, il crée une peine complémentaire pour des contraventions, sans fournir une liste précise et surtout exhaustive des contraventions pouvant donner lieu à la mise en...

À l'alinéa 7, après le mot : «oeuvre », insérer les mots : « tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer ». Exposé sommaire : Du fait des difficultés techniques à suspendre l'accès à internet, notamment pour les abonnés ayant souscris une offre « triple play » en zone non dégroupée, il est préférable d'imposer aux FAI une obligat...