Modernisation de l'économie

mais le débat va continuer et notamment dans le cadre la loi sur le Grenelle de l'environnement. Je vous donne rendez-vous à ce moment-là pour voir si les choses ont évolué.

Sur la négociabilité, la famille UDF et Nouveau Centre a fait preuve de cohérence depuis trois ou quatre ans. J'aurais aimé qu'il en soit ainsi dans toutes les familles politiques. Il y a aujourd'hui une démarche de démantèlement systématique des marges arrière. C'est ce que nous voulions, et le prix, c'est que l'on fait basculer un certain no...

Ceci étant dit, redescendons quelques degrés pour défendre l'amendement n° 1283. Il nous semble nécessaire de toiletter le texte du projet de loi, afin de le mettre en cohérence avec l'article L. 441-3 du code de commerce, qui, à notre avis, contraint tout prestataire de services à émettre une facture afin de se faire rémunérer pour les servic...

La position majoritaire du groupe Nouveau Centre a toujours été que le passage de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés ne le gêne pas, pour deux raisons de fond. La première, c'est que nous avons pris le temps d'observer ce qui se passe dans la strate des magasins compris entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, et la crispation que...

Il faut donc tout de même relativiser et retrouver de la sérénité dans ce débat, qui est ubuesque. Si ces commissions donnent leur accord, c'est parce qu'il y a une très grande acceptation sociale de ce type de magasin de la part des élus et de la population. Je vous en prie, relativisons donc notre crispation collective. La seconde raison tie...

Cet amendement tend à préciser que les dispositions de l'article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 de façon à en faire bénéficier la campagne tarifaire de la même année. Outre que ce délai constituera un excellent stimulant pour l'administration, il est important d'apporter au secteur commercial un environnement juridique clair et ...

Nous sommes sur l'amendement qui propose de donner au conseil de la concurrence un pouvoir d'injonction, y compris pour vendre des magasins lorsque, dans une zone de chalandise, se constituera un monopole local.

C'est un amendement central. Si cette compétence n'est pas donnée à l'autorité de la concurrence, la loi sera complètement déséquilibrée. Nous restons un peu surpris par le montage exotique qui a été proposé, car nous attendions une telle disposition à l'article 23 : même si nous entendons bien que ce n'est pas possible, la disposition en aura...

Cet amendement vise à créer une procédure par laquelle, sous le contrôle constant du juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge au nom de l'ensemble des victimes ayant subi un préjudice similaire du fait d'un même professionnel pour obtenir l'indemnisation de chacune. Nous savons que cette procédure, dite action de...

À l'évidence, nous avons besoin d'une législation sur l'action de groupe, afin de renforcer un mouvement de consommateurs qui, en France, reste embryonnaire. Honnêtement, les arguments en faveur de son report ne sont pas décisifs, qu'il s'agisse de traiter les questions en suspens ou d'étudier le rapport Coulon. Il est temps que le Gouvernement...

Je le répète, nous vous suivrons, même au-delà du rationnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), parce que nous avons confiance en vous pour mener ce combat. Mais nous ne serons pas toujours aussi souples ! Nous attendons maintenant une forte pa...

Le secrétaire d'État a annoncé la constitution d'un groupe de travail qui réunira des représentants des deux commissions et de tous les groupes. Il s'est engagé également sur un délai. Aucun des arguments entendus au cours du débat ne nous a vraiment convaincus de la nécessite d'un report. Mais, comme Luc Chatel bénéficie d'un véritable crédit ...

Voilà des amendements dont je ne comprends pas bien le cheminement. D'abord examinés à l'occasion de la loi Chatel, ensuite approuvés en commission, il me semblait qu'ils ne pouvaient que faire consensus. Nous avons eu des informations selon lesquelles le ministère aurait travaillé sur ce sujet. Soit, mais nous ne le savons que par bribes et l...

Madame la ministre, il faut que l'on se comprenne bien. Je salue le travail réalisé et l'engagement tenu de retravailler sur ce texte après la loi Chatel. Cependant, puisque vous nous avez fait une proposition, permettez aux parlementaires de vous en soumettre une autre. Nous n'avons pas travaillé sur cet accord ; vous venez de nous en donner...

Nous n'avons pas eu connaissance de cet accord et nos positions divergent sur deux points : la gratuité et l'implication de la banque de départ. La bonne solution est de voter notre amendement et d'en débattre au Sénat et en CMP, et non de régler cela à la va-vite à l'Assemblée nationale.

M. Charié s'est exprimé à titre personnel, alors que la commission s'était prononcée en adoptant l'amendement n° 441 deuxième rectification. L'accord, je le répète, ne tranche pas un certain nombre de points importants, dont la gratuité. À l'instar des sept autres grands pays européens en termes bancaires comme l'Angleterre, notre amendement ...

L'amendement n° 999 rectifié sur la vente liée est un sujet important. Il a été défendu par le groupe socialiste, et le rapporteur et le ministre ont répondu. Je voulais moi-même apporter des éléments qui me semblent utiles dans ce débat essentiel. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne m'avez pas donné la parole, monsieur le président.

Vu la place que la publicité tient dans nos vies quotidiennes, cette législation sur l'établissement du caractère trompeur de la pratique commerciale et de la pratique publicitaire est importante. En outre, une transposition normale de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales ne peut pas faire l'impasse sur l'article 12...

Il y a tout de même urgence à moderniser le service universel des télécommunications, qui commence vraiment à sentir la naphtaline. Il recouvre toujours, je vous le rappelle, le service de téléphonie fixe, les cabines téléphoniques et les annuaires ! J'entends bien qu'une approche européenne est nécessaire mais j'aimerais tout de connaître le ...

Le texte précise que les copropriétaires doivent inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le raccordement de leur immeuble à la fibre optique. Nous faisons observer que cette assemblée générale peut avoir lieu un an après la proposition d'un opérateur et il semble qu'il serait bon de limiter les délais. Ainsi proposons-nous...