Modernisation de l'économie

Avant d'être député, j'étais ingénieur. Je ne suis donc pas juriste. Mais il me semble que l'amendement est bien rédigé. L'article 29 précise : « Toute proposition est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale » et n'indique pas s'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il me semble qu'il e...

Il faut voir d'où l'on vient en matière de péréquation territoriale : soit, M. Brottes l'a bien souligné, on relève du service universel, soit, ainsi que le prévoit l'article 1425-1 de la loi de confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent constituer leur propre projet et devenir opérateurs de télécommunication. ...

M. Brottes a raison : c'est une décision politique qui devra trancher entre les services de communication électronique et les services audiovisuels.

Encore faut-il disposer de l'inventaire complet des candidatures pour réaliser un choix en toute connaissance de cause. On ne peut le faire à l'occasion d'un amendement de principe. Même si je reconnais que la décision sera politique et qu'il faudra la prendre sans se cacher derrière son petit doigt technocratique (Sourires), la méthode ne me p...

Je ne suis pas certain d'avoir compris la substantifique moelle de l'amendement n° 576. Il me semble qu'il s'agit d'une exception à l'obligation de mutualisation dans les immeubles où existe déjà le câble axial installé par un opérateur. Je n'y suis pas favorable. L'obligation de la mutualisation doit s'imposer à tout le monde. Si l'on veut acc...

Dans le cas d'un immeuble pré-câblé, si la décision est prise de le basculer en fibre optique, l'opérateur qui a installé le câble aura un avantage évident lié à son antériorité : s'il présente bien les choses, c'est lui qui sera retenu. Je ne conçois pas, puisque tout le câblage sera déjà installé, qu'une copropriété raisonnable choisisse un a...

Le groupe Nouveau Centre votera également l'amendement de Mme de la Raudière. M. le secrétaire d'État a bien posé le problème. Vous avez, d'un côté, un amendement qui aide à la tenue du calendrier de la télévision numérique, qui libère le dividende numérique, et, de l'autre côté, un amendement qui peut avoir un impact sur l'achat d'adaptateur....

L'alinéa 14 est à la limite du réglementaire : « La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur [ ] ». J'ai assisté à une démonstration d'arrivée de pied de raccordement d'immeuble : je n'ai vu ni gaines techniques ni passages horizontaux. Il ...

Je veux d'abord saluer l'élégance de ma collègue Laure de La Raudière, préconisant que son collègue Dionis du Séjour qui était à l'origine d'un amendement proche du sien puisse le défendre au même moment qu'elle. Il y a en effet une certaine élégance à respecter la paternité des idées.

Je tenais donc la remercier. Je veux cependant à mon tour souligner que cet amendement trouve son origine dans un rapport que nous avons établi avec notre collègue Corinne Erhel !

En effet ! Pour une fois, cher Christian Paul, nous allons parler non des villes, mais des champs ! L'un des apports importants de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptée en 2004, fut la possibilité offerte aux collectivités locales, par l'article L. 1 425-1 du code général des collectivités territoriales, d'être opérateur...

En effet ! Il ne s'agit pas d'un énième rapport, car il sera très utile aux collectivités locales qui demandent des points de repère et des évaluations eu égard à des investissements très lourds.

Mon amendement est identique, mais essayons d'aborder la question sous un autre angle, car il ne faut pas avoir peur de mettre les pieds dans le plat : France Télécom a un avantage discriminant. En effet, il a le génie civil, il détient 50 % du marché ADSL et, de plus, il est considéré comme l'interlocuteur légitime. Très souvent, c'est donc lu...

La réalisation d'un bilan est indispensable. L'article L. 1 425-1 du code général des collectivités territoriales a été rédigé dans un contexte spécifique où l'opérateur historique ne mutualisait pas son réseau de collecte. Depuis 2005, le réseau de collecte de France Télécom est ouvert. Quel est donc la justification, pour les collectivités te...

Je serai enclin, comme Laure de la Raudière, à prendre acte de votre engagement, monsieur le secrétaire d'État. Mais je ferai remarquer à notre président de la commission que, de temps en temps, cet article est délicieusement réglementaire : « la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de gaines techniques et de passages horiz...

Nous voulons bien vous suivre. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, les opérateurs développent aussi des stratégies de gain de temps. Vous avez affaire à des gens qui jouent fin gagner six mois, un an, etc. D'où ma question complémentaire : quand le décret va-t-il être publié ?

Je souhaite m'expliquer sur l'intervention de M. le secrétaire d'État, car elle est très importante. Il a raison de nous rappeler à l'intérêt général, mais nous devons reconnaître que nous partons d'une situation donnée, avec un groupe qui a de l'avance dans le domaine de la fibre optique : France Télécom. Ses avantages sont déterminants ! Nous...

Cet amendement vise à préciser la nature des informations fournies par les opérateurs de communications électroniques à l'État et aux collectivités territoriales. La rédaction de l'alinéa 19 est tout de même très elliptique. Il nous a semblé nécessaire de préciser la nature des échanges.

Notre groupe est assez réservé sur ce dispositif prévu pour les impatriés qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France depuis cinq ans. D'abord, nous nous interrogeons sur sa conformité au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Peut-on adopter une mesure comme celle-ci ? Ensuite, nous nous interrogeons sur l'impact de cet arti...

Madame la ministre, votre argumentaire est intellectuellement recevable mais me semble très optimiste pour les finances publiques. Prenant acte cependant de votre engagement à faire un bilan, nous retirons notre amendement.