Développement de la concurrence au service des consommateurs

Au risque de ne pas me faire que des amis, je ne retire pas mon amendement. Je sais que je vais décevoir, mais j'assume. Nous sommes au Parlement.

Monsieur Ollier, vous êtes président de la commission et vous déciderez de créer une mission si vous le souhaitez. Moi, je suis député du Nouveau Centre et je sais que nous parlons de ce sujet depuis cinq ans. J'ai envie de vous faire une contre-proposition. Je m'adresse au secrétaire d'État et au rapporteur, sous la haute autorité du président...

Cela mettra un peu de pression sur votre administration, mais elle est de qualité, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons commencé, en 2003, avec plusieurs propositions de loi, une de l'UMP, deux de l'UDF, une autre du groupe socialiste. Aujourd'hui, quinze pays ont adopté une mesure semblable. Le secrétaire d'État nous dit qu'il va amélior...

Mais de quelle gêne s'agit-il ? Notre amendement prévoit que ce sont les établissements prêteurs qui font une déclaration à la Banque de France : il n'y a aucune gêne pour les emprunteurs. Enfin, le président de la commission nous dit que l'amendement n'est pas assez élaboré. Nous y travaillons depuis cinq ans : nous avons pris le temps d'en p...

Vous demandiez qui avait les informations ; je vous réponds que ce sont les établissements de crédit, qui transmettent à la Banque de France.

Et je vous fais une contre-proposition. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet, l'amendement est prêt peut-être n'est-il pas assez fini, j'accepte cette critique, mais il pourra être peaufiné au Sénat et CMP laissez-nous jouer notre rôle de parlementaire et terminons-en sur cette affaire.

Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'instauration du triple net. Les rapports Canivet et Attali nous supplient d'aller vers ce système. Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on n...

Les propositions de nos collègues sont intéressantes mais inapplicables. Je souhaiterais donc que le triple net fasse d'objet d'un débat à part, que l'on prenne en compte les réductions immédiates, les réductions conditionnelles et la coopération commerciale. Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement n° 164.

Cet amendement pose un problème de fond. En effet, il ne peut y avoir de développement de la concurrence sans un régulateur fort. Le régulateur doit-il être sectoriel, comme la CRE ou l'ARCEP, ou transversal, comme l'autorité de la concurrence que cet amendement vise à créer ? En outre, doit-il être national ou bien européen ? Je rappelle que l...

Ce n'est pas souvent le cas, mais je vais voter l'amendement Chassaigne parce qu'il va dans le sens de la suppression des marges arrière et de la négociabilité.

Contrairement à ce qu'a déclaré le rapporteur, nous estimons avoir une position cohérente à long terme. Ramener la coopération commerciale en pied de facture nous convient, et nous aurons l'occasion de l'expliquer en long, en large et en travers lors de la discussion de l'article 2. Il y a sur ce point une convergence intéressante entre les lib...

Le Nouveau Centre soutiendra l'amendement n° 21 présenté par le rapporteur et soutenu par le Gouvernement. Lors de l'examen de la loi Dutreil, nous étions signataires de l'amendement visant à instaurer le coefficient de 0,9. Ce qui nous importe, ce n'est pas la concurrence entre les grossistes cash and carry et les grossistes en magasin les ...

Et vous voulez leur expliquer, chers collègues de l'opposition, que vous souhaitez supprimer cette réduction de 10 % sur le prix d'achat ! Je vous laisse y aller seuls !

Je vais m'exprimer contre l'amendement. Notre collègue sénateur Daniel Soulage et moi-même nous sommes beaucoup investis sur cet important sujet. M. Chassaigne a pour partie raison : le Gouvernement n'a jamais appliqué le coefficient multiplicateur ; ce que, personnellement, je regrette.

En 2005 et 2006, il y a eu des crises conjoncturelles très graves ; je pense à celles qui ont affecté les secteurs de la nectarine, de la pêche, de la poire. Ces crises entraient tout à fait dans les limites prévues par la loi. Or le Gouvernement n'a pas utilisé le coefficient multiplicateur. Pourquoi ? J'ai mon idée sur la question : certains ...

auxquels on peut donc ajouter le président Ollier, il s'agissait bien de mettre en place un dispositif de crise, qu'on dénaturerait en le rendant permanent. En revanche, le ministre peut-il nous indiquer si la volonté du Gouvernement est de se servir ou non de cette législation ? Le secteur des fruits et légumes est en effet encore structurel...

Le premier choix fondamental de ce projet de loi était de fixer le seuil de revente à perte au triple net, et nous avons dit notre accord sur ce point. Avec cet article 2, nous sommes devant le deuxième choix fondamental de ce texte : maintenir en dehors de ce triple net la coopération commerciale. Dans cette affaire, le groupe Nouveau Centre...

L'article 2 prévoit une convention de coopération commerciale autonome par rapport à la négociation sur le produit. L'instauration du SRP au triple net est une bonne chose, mais je crains fort qu'il ne soit pas utilisé. En effet, certains tarifs ne sont pas négociables, et plusieurs de nos collègues ont exprimé leur attachement à cette règle. ...

Moi aussi, je veux dire un mot des anniversaires ! Faut-il que nous soyons conditionnés par le système en place pour admettre qu'un distributeur demande à un fournisseur de contribuer à l'anniversaire du magasin, qui ne le concerne en rien. C'est un des rouages du système maffieux que nous avons décrit. Si le distributeur veut fêter l'anniversa...

L'approche de Christian Jacob est la bonne. Deux problèmes se posent : le surendettement et la prévention du surendettement. Certes, l'amendement nous est sympathique. Il a un petit côté démocrate-chrétien : « Ne nous soumets pas à la tentation ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On peut sou...