Développement de la concurrence au service des consommateurs

Le projet de loi dispose qu'en cas de dépassement du délai de remboursement, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié. J'estime qu'il ne faut pas stigmatiser une profession. Le taux légal d'intérêt doit s'appliquer.

La mise en oeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de mettre à niveau les niveaux des systèmes d'information et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble du stock de clients. Prévoir un délai de mise en oeuvre de six mois est plus réaliste que trois mois.

Lorsque l'on impose aux entreprises une modification des règles de résiliation, il n'est pas interdit de les entendre ! En l'occurrence, quand elles estiment qu'elles ont besoin de temps pour les procédures opérationnelles et la modification des systèmes d'information, on peut tout de même les croire.

Le non respect du délai n'est pas assorti de sanctions, ce qui montre que le système est fondé sur la confiance !

Le groupe Nouveau Centre apporte son soutien le plus complet à cet amendement qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens. De nombreuses personnes nous ont dit que, n'ayant pas signalé qu'elles se dégageaient d'options souvent très chères, elles se retrouvaient avec des factures de téléphone considérablement alourdies. Qu'il s'agisse de...

Nous sommes nombreux à avoir beaucoup travaillé sur le financement du service universel des télécommunications, et je parle sous le contrôle du président Ollier. L'amendement qui nous est proposé est de bon sens. Quoi de plus naturel que de distinguer l'annuaire du service universel de renseignements, en faisant deux lots. Et si le même opérat...

Il faut bien mesurer l'enjeu de cet article. Nous sommes sur un marché de 53 millions de portables pour 63 millions de Français. C'est vous dire à quel point le portable est devenu incontournable. On sent bien que le téléphone portable va devenir l'interface homme-machine universelle. On pourra téléphoner, prendre des photographies, etc. Il f...

Je vais retirer cet amendement. Le débat de fond sur la possibilité de négocier les conditions générales de vente a en effet eu lieu. J'estime que nous n'engrangerons les bénéfices de la réforme engagée par le secrétaire d'État que lorsque l'on aura rendu effective cette négociabilité.

Il s'agit de faciliter et de renforcer la lutte contre les ventes de marchandises illicites, sanctionnées à l'article L. 442-8 du code de commerce, lequel interdit « à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales...

Je soutiens l'amendement n° 42 à l'exception du deuxième alinéa : j'y reviendrai lorsque nous évoquerons les conditions de résiliation. Quant à notre décision de conserver la durée maximale d'engagement de vingt-quatre mois, qui a permis la diffusion de la téléphonie mobile grâce à des abonnements mensuels d'un montant raisonnable, tout en obl...

Monsieur le président, j'approuve les critiques de M. Tardy et de M. Charié à l'encontre du recours au décret, qui relève de l'économie administrée. Je tiens toutefois à souligner que le risque principal du décret, c'est de faire tout simplement disparaître l'offre de vingt-quatre mois. En effet, si le décret fixe un montant très bas, la concu...

Il ne traite pas tout à fait du même sujet ; aussi devrions-nous entendre d'abord le secrétaire d'État sur la question des indemnités de sortie.

Le sous-amendement n° 242 concerne la mise en place par les opérateurs de systèmes de fidélisation qu'on retrouve d'ailleurs dans de nombreuses autres activités commerciales. L'inconvénient que présente le secteur de la téléphonie mobile est que l'on conditionne l'utilisation des points de fidélité par la souscription par le consommateur de l'o...

Je souhaite répondre à la crainte de M. Brottes. Il ne s'agit pas du tout de notre part d'une attaque contre le système de fidélité que permet la liberté commerciale. Nous souhaitons seulement, d'une part, assainir des pratiques douteuses et, d'autre part, renforcer la concurrence. Tout ce que nous pouvons affirmer, c'est que le système de poi...

Qu'on permette tant de dizaines de textos gratuits, qu'on permette ce qu'on veut en heures de consommation, la seule pratique qui nous semble anticoncurrentielle reste la bonification des points de fidélité conditionnée par la reconduction d'un engagement de vingt-quatre mois. Le Gouvernement l'a bien dit et je remercie le secrétaire d'État sur...

Sur les délais de paiement, je me suis abstenu parce que 11 milliards d'euros, ça ne se déplace pas comme ça. La grande distribution aurait envoyé la facture à quelqu'un. Est-ce aux producteurs, par les marges arrière, ou aux consommateurs ? Il ne faut tout de même pas être trop angélique. Cela dit, M. Brottes a raison. Il était prévu un débat...

Je reste surpris par la position de nos collègues socialistes sur la question des points de fidélité mais peut-être s'expliqueront-ils. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Avec le présent amendement, nous en revenons à un problème de fond : celui des numéros verts. Il s'agit d'un phénomène massif : on compte 1,6 million de ces numéros qui reçoivent quelque 600 millions d'appels par an à partir de téléphones mobiles. Ce marché représente 250 millions d'euros. Les députés du Nouveau centre considèrent que ce systèm...

De quoi s'agit-il, sachant que le numéro vert est l'appellation commerciale de France Télécom ? Ces numéros sont gratuits à partir d'une ligne fixe mais payants à partir d'un téléphone mobile. Or de plus en plus nombreux sont ceux qui ne possèdent qu'un téléphone mobile, notamment les jeunes et les personnes des conditions les plus modestes. Si...

Les sous-amendements nos 244 et 245 rendent possible la mise en place, sous l'autorité de l'ARCEP, de cette tranche de numéros gratuits depuis un poste fixe comme depuis un mobile, ce qui permettra enfin de lever l'ambiguïté et de mettre un terme à une publicité mensongère.