Marché de l'électricité

La loi NOME n'est pas une législation isolée. Elle doit être pensée de manière cohérente avec les réformes structurantes telles que Grenelle 1 et 2, notamment sur la CSPE et la volonté de faire décoller les énergies renouvelables.

Les centristes souhaitent bonne chance à la nouvelle équipe gouvernementale, notamment au ministre qui a la charge de l'énergie nucléaire. À elle de faire prospérer le bel héritage qui est le sien. Nous avions clos l'examen en première lecture en saluant les avancées permises par le projet de loi NOME et en espérant que la seconde lecture perm...

affirme que nous nous acheminons vers un tarif d'environ 42 euros le mégawatheure, en continuité avec le TARTAM. Or, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son él...

Yann Maus, gérant de Fonroche Énergie et récemment élu président d'Industrie photovoltaïque française, association qui fédère tous les acteurs industriels de cette toute jeune filière, a formulé une série de propositions pour accompagner durablement et sainement la filière photovoltaïque injustement prise en bouc émissaire. Pourquoi, par exempl...

Pourquoi ne pas organiser un quota de puissance annuelle à raccorder pour chacun des objectifs publics bâtiments, hangars agricoles, etc. ? Ces propositions soumises à Jean Louis Borloo, quand il était encore ministre,

ont été qualifiées de « bonnes idées ». Que comptez-vous en faire, monsieur le ministre ? J'ai bien compris que les énergies renouvelables étaient plutôt de la responsabilité de Nathalie Kosciusko-Morizet, mais, en tant que représentant du Gouvernement, peut-être pourrez-vous nous répondre. Enfin, il faut parler clair et encourager la filière...

Son principal mérite est en effet de répondre à l'injonction, fondée, de l'Union européenne concernant l'ouverture de notre marché de l'électricité à la concurrence. Encore une fois, l'Europe a raison, et ce à un double titre. Tout d'abord, la France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne où l'opérateur historique du secteur de l'...

Ensuite, le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra-dominé par EDF, qui contrôle 87 % des abonnés professionnels et 96 % des abonnés particuliers. Nous sommes bien loin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d'une situation de concurrence. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Bien entendu, le gouvernement f...

Je sais bien, chers collègues du groupe GDR, que nous ne sommes pas d'accord. Deuxièmement, il faut confier à la CRE l'administration des tarifs réglementés, de manière à pouvoir réguler l'achat et la vente d'électricité dès la promulgation de la loi. Troisièmement, il faut confier à la CRE la responsabilité de l'observation des marges des di...

Je vous remercie de l'applaudir, monsieur de Charette. La loi NOME va clairement dans la bonne direction, celle de l'Europe, les centristes la voteront donc, mais elle est clairement inachevée. Rendez-vous en deuxième lecture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Je souscris tout à fait aux propos de François-Michel Gonnot. Il semble que l'argument massue pour justifier que les ministres gardent la décision pendant cinq ans soit la durée des tarifs réglementés aux industriels. Mais cela n'a strictement rien à voir ! Il est acté, et cela nous va très bien, qu'il y aura des tarifs pour les industriels jus...

Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 65 et 93 sont retirés.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

L'alinéa 6, en ce qui concerne la durée des contrats, est très limitatif. Il évoque en effet des contrats d'une durée d'un an. Nous pensons qu'il faut donner de la souplesse et envisager des contrats pluriannuels, d'une durée pouvant varier d'un à cinq ans. Voilà l'esprit de cet amendement. Cette disposition est demandée à la fois par les clien...

J'ai écouté avec attention le rapporteur. J'avoue qu'il ne m'a pas convaincu. Le contrat pluriannuel part de la demande, c'est-à-dire du client industriel. Un certain nombre de clients ont clairement dit qu'ils souhaitaient des contrats de deux ou trois ans. Bien évidemment, il ne peut pas y avoir de contrat pluriannuel à moyen terme entre un ...

L'amendement n° 133 a été débattu vivement, puis adopté en commission il y avait alors 45 députés présents , avant d'être repoussé lors d'une deuxième délibération, à laquelle n'assistaient plus que dix députés. Il me semble mériter qu'on l'évoque à nouveau. Cet amendement vise à confier à la CRE un rôle d'observation des marges. La commiss...

Il n'y aura donc pas de surveillance du marché, et M. le rapporteur nous a expliqué que la CRE disposait déjà des moyens de vérifier les marges. Mais que se passe-t-il en cas de marge exorbitante ? Pouvez-vous me le dire, monsieur le rapporteur ?

Nous sommes au coeur du débat, qui a été soulevé par François Brottes, sur les mécanismes d'allocation des volumes au sein du volume global de cent térawattheures. Le rapporteur reprend, en leur donnant plus de cohérence, les amendements n° 104 et 95, je crois qu'ils tomberaient si cet amendement était adopté. Je serais donc heureux d'être ass...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour notre part, nous voterons cet amendement nous en avions du reste déposé un qui proposait un sous-plafond à 36 térawattheures. Le marché de détail est celui qui pose le plus de problèmes en termes de monopole, puisque EDF totalise 96 % des abonnés individuels. Les segments de clientèle sont très différents. Or, si l'on peut estimer qu'il...

puisque c'est sur cet amendement que nous avons été interpellés par nos collègues Daniel Paul et François Brottes. Quel problème y a-t-il à dire que la Commission de régulation de l'énergie répartit le volume disponible entre les fournisseurs en fonction des caractéristiques des prévisions d'évolution de la consommation finale « de manière à a...