Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : «, et du respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. » Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de l'exonération fiscale, au respect ...

L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies crée par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun des heures supplémentaires.

L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe selon lequel le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 885 I bis à I quater du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles premier et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de bouclier fiscal qui remet en cause le principe de la capacité contributive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail «  nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre notre droit du travail en conformité avec les règles internationales et le jugement de la Cour d'appel de Paris.

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Un suivi spécifique de tout risque d'effet indésirable grave, au travers de registres exhaustifs de patients atteints. Ces registres doivent assurer : « a) le suivi épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction du risque ; « b) l'évaluation des séquelles subies par les...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et pr...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° bis À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; ». 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...