Modernisation des institutions de la ve république

Il est clair que l'on va voter. Je ferai simplement remarquer, et cela a été souligné tout à l'heure par le rapporteur, que, si le texte est adopté, nous aurons, en matière d'irrecevabilité législative, deux gendarmes au lieu d'un. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il y a une première restriction avec l...

Nous entendons par cet amendement réaffirmer le principe du pluralisme de la représentation nationale. Vous entendez, madame la garde des sceaux, offrir un réel statut à l'opposition, dans toute sa diversité. Il y a donc nécessité d'en tirer systématiquement les conséquences. C'est pourquoi nous proposons que l'urgence ne puisse intervenir que...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Monsieur le président, voilà dix minutes que j'ai demandé la parole pour répondre au Gouvernement sur cet article et je regrette que vous ne me l'ayez pas donnée. Ce n'est pas ainsi que nous gagnerons du temps. Les propos du Gouvernement et de la commission méritaient ...

Il est indiqué que la Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques. Très bien. Cependant, nous estimons qu'il ne s'agit pas seulement d'évaluer ces politiques publiques, mais aussi de responsabiliser les entreprises privées et publiques qui ont recours à des fonds publics. Cette extension nous semble essentielle, car elle ...

Monsieur le président, par la même occasion je défendrai aussi l'amendement n° 574, relativement voisin. Tout à l'heure, notre rapporteur a affirmé que l'article 16 donnera un pouvoir accru aux commissions, et Mme la garde des sceaux a indiqué que le droit d'amendement serait respecté. Nous sommes prêts à les croire tous les deux, à une seule ...

Seule la majorité profite des dispositions prévues à l'article 22. Confier une séance mensuelle à la seule opposition parlementaire représente un progrès minime par rapport aux possibilités actuelles. En effet, l'opposition dispose, grâce aux niches parlementaires, de 3 % de la durée des débats en séance et, de manière tout à fait royale ou r...

L'opposition mérite mieux. Or, que l'ordre du jour soit fixé par M. Karoutchi ou par M. Fillon ou encore par M. Copé, quelle que soit, en définitive, la majorité, les dispositions prévues à l'article 22 ne changeront pas fondamentalement la vie. Tâchez donc de me répondre sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, même si je sais que vous ête...

Je vais défendre brièvement cet amendement car je sens que le rapporteur est impatient d'accroître les droits de l'opposition. Au fond, en matière d'initiative parlementaire, le dispositif de l'article 22 est bien limité. Si l'on veut bien admettre que la majorité dispose d'une plus grande possibilité d'initiative que l'opposition, elle reste ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, cet amendement nous permet de revenir sur le statut de l'opposition, dont la place qu'on lui réserve, dans toute sa diversité, est l'indice de la bonne santé d'une démocratie. Dans un régime où le fait major...

Je commencerai par formuler une remarque d'ordre général : treize articles sur les trente-cinq du projet de loi renvoient au règlement ou à une loi. Il aurait été préférable, me semble-t-il, de préciser les modifications qui seront apportées au règlement de l'Assemblée sur les points qui viennent d'être évoqués, cela aurait évité ce flou artist...

Cet amendement vise à donner au seul Parlement la faculté de convoquer une session extraordinaire, à condition que la décision soit prise à la majorité qualifiée. Aux termes de l'article 29 de la Constitution, « Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée...

Soit. Je passe donc à ma deuxième observation. Les règles imposées par le traité de Maaschtricht sont déjà extrêmement contraignantes. Elles sont même trop contraignantes et pèsent sur notre développement économique, les investissements et le progrès social. Il est donc inutile d'en rajouter. On cherche pourtant, et ce sera quasiment unique en...

 « Il faut se poser la question de ce que l'on fait de l'argent. » a-t-elle ajouté. Sera-t-il destiné à l'investissement, à la recherche, aux capacités humaines ? Va-t-il créer de la richesse ou en détruire ?

La dette, c'est un choix politique. Deux chiffres illustrent ce propos : 450 milliards d'euros, tout d'abord, c'est, en un peu plus de dix ans, près de la moitié de la dette de la France et c'est le montant des cadeaux fiscaux et exonérations diverses de charges que vous avez consenties aux entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe de...

Je tiens à rappeler l'intention qui sous-tendait l'article 8 : retirer au Gouvernement des prérogatives pour les attribuer au Président de la République. Ce qui était l'idée première de l'article se retrouve d'ailleurs dans l'ensemble du texte, même quand il feint d'accorder des pouvoirs supplémentaires au Parlement. Nous prenons acte de la vo...

Puisque nous nous interrogeons sur le cumul des mandats pour les parlementaires, pourquoi ne pas le faire aussi pour les ministres ? Qu'on le veuille ou non, c'est une question d'efficacité, même si cet argument est souvent mal reçu. Mais ce n'est probablement pas la seule raison. Par ailleurs, il n'est pas normal, même s'il y a plus de député...

Je rappelle qu'interdire aux ministres de détenir une fonction élective est l'une des propositions essentielles parmi celles qui, hélas, n'ont pas été retenues du comité Balladur. Notre collègue Jean-Christophe Lagarde nous invite à arrêter l'hypocrisie.

Non, je parle de l'hypocrisie de la majorité : il est injuste de demander à ceux qui le réclament de s'appliquer le non-cumul alors que ce n'est pas la règle ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Enfin, une grande majorité de nos concitoyens souhaite la limitation du cumul des mandats. On peut limiter le cumul à deux mandats pour les parlementaires et réfléchir sur la question des fonctions exécutives, mais la fonction de ministre est incompatible avec toute autre responsabilité.

Je souhaite saisir l'occasion de la discussion sur l'article 9 pour revenir sur la question du mode de scrutin sénatorial et sur les missions qu'il convient, à nos yeux, de confier à la Haute assemblée. Le projet de loi constitutionnelle répond, dites-vous, à « la volonté de bâtir une démocratie plus équilibrée ». Pourquoi, dès lors, avoir exc...