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Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

4179 amendements trouvés


21/05/2010 — Amendement N° 548 au texte N° 2516 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « avis », le mot : « approbation ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les EPCI concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.

21/05/2010 — Amendement N° 547 au texte N° 2516 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent se prononcer explicitement sur la fusion d'EPCI.

21/05/2010 — Amendement N° 546 au texte N° 2516 - Article 19 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Cet amendement permet de rétablir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d...

21/05/2010 — Amendement N° 545 au texte N° 2516 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desa...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2013 », la date : « 1er juillet 2014 ». Exposé sommaire : Le délai prévu pour rationaliser la carte de l'intercommunalité doit être augmenté afin que les consultations puissent se faire dans les meilleures conditions. La date de juillet 2014 permet de ne pas...

21/05/2010 — Amendement N° 544 au texte N° 2516 - Article 18 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desa...

Supprimer les deux dernières phrases l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aux termes de cette disposition ubuesque, une commune pourrait être rattachée contre son gré à un EPCI qui ne veut pas d'elle ! Cette procédure contrevient au bon sens et au principe de libre administration des collectivités territoriales.

21/05/2010 — Amendement N° 543 au texte N° 2516 - Article 18 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desa...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'absence de délibération ne doit pas valoir délibération favorable.

21/05/2010 — Amendement N° 542 au texte N° 2516 - Article 18 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desa...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « du conseil municipal de cette dernière et ». Exposé sommaire : Une commune ne doit pouvoir être rattachée contre son gré à un EPCI.

21/05/2010 — Amendement N° 541 au texte N° 2516 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desa...

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Exposé sommaire : La formulation actuelle laisse penser que dans le cad...

21/05/2010 — Amendement N° 540 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent pouvoir se prononcer sur le projet de modification du périmètre de l'EPCI arrêté par le préfet.

21/05/2010 — Amendement N° 539 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur le projet de modification du périmètre d'un EPCI arrêté par le préfet.

21/05/2010 — Amendement N° 537 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent pouvoir se prononcer sur le projet de périmètre arrêté par le préfet.

21/05/2010 — Amendement N° 536 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur le projet de périmètre arrêté par le préfet.

21/05/2010 — Amendement N° 534 au texte N° 2516 - Article 24 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la communauté de communes au syndicat de communes ou au syndicat mixte ne peut pas se faire de plein droit, mais doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.

21/05/2010 — Amendement N° 533 au texte N° 2516 - Article 22 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les organes délibérants des membres des syndicats concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.

21/05/2010 — Amendement N° 532 au texte N° 2516 - Article 22 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les syndicats concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.

21/05/2010 — Amendement N° 531 au texte N° 2516 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.

21/05/2010 — Amendement N° 530 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur les projets de fusion d'EPCI élaborés par le préfet.