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Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

4179 amendements trouvés


21/06/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2637 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

21/06/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région », les mots : « circonscription régionale ou à une autre chambre de...

21/06/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

21/06/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

21/06/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.

21/06/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « qui leur sont rattachées », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.

21/06/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

21/06/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2637 - Article 1er A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

21/06/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2637 - Article 1er A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « publics », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

21/06/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

21/06/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, telle que définie par cet article, a pour seul objectif de permettre de limiter, au reg...

21/06/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suprématie des chambres de commerce et d'industrie de région.

21/06/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

21/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales de leur circonscription. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaire...

29/06/2010 — Amendement N° 760 au texte N° 2636 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, s'opposent à sa ratification.

29/06/2010 — Amendement N° 759 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent faire le choix d'une gestion laissant tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code forestier l...

29/06/2010 — Amendement N° 758 au texte N° 2636 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Après l'article L. 311-1 du code forestier, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - La possibilité de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase est élargie à toutes les parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations même si ces dites parcelles font partie d'un massif forestier de pl...

29/06/2010 — Amendement N° 757 au texte N° 2636 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

L'article L. 311-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur ces massifs dont la superficie maximale est de quatre hectares, clairement identifiés et validés par la commission communale d'aménagement foncier, toute coupe dont le volume de bois exploité est supérieur à 50 % du volume total de la parcelle ou toute coup...

29/06/2010 — Amendement N° 754 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dan...

29/06/2010 — Amendement N° 753 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'un parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une Parc naturel régional.