Rappels au règlement

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée de mesures proposées, tant celles visant à permettre aux personnes qui détiennent des matière et ouvrages précieux de déroger à l'obligation de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, que sur la disposition vi...

Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que définit à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la réa...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. ». II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ent...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée de mesures proposées, tant celles visant à permettre aux personnes qui détiennent des matière et ouvrages précieux de déroger à l'obligation de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, que sur la disposition vi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : La nouvelle composition du comité ne constitue pas une amélioration dans la défense de l'intérêt public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mesure proposée par le Chef de l'Etat de dégrèvement permanent de la taxe professionnelle pour les équipement et biens mobiliers neufs acquis ou crée entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les mesures de baisse massives de la fiscalité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 9 visent à modifier les modalités de calcul des redevances de façon à faire bénéficier rétroactivement, au 1er janvier 2008, les opérateurs de satellite des dispositions plus favorables du décret et de l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à ces redevances. Outre qu'ils souli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exonère les rejets en mer de la redevance perçue par les agences de l'eau à l'instar de l'exonération pour les rejets en rivière en hiver. les auteurs de l'amendement sont hostiles à cette mesure et ne jugent pas recevable l'argument selon lequel la chaleur rejetée en mer en hiver n'a pas p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création du Conseil de normalisation des comptes publics, estimant que ces compétences pourraient être utilement exercées par la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tiennent ici à rappeler leur hostilité à la réforme du nouveau système d'immatriculation des véhicules qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun, au seul motif de réaliser des économies d'affranchissement, de supprimer l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception des mises en demeure de payer, lequel constitue un élément de sécurité juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer de l'impôt sur les bénéfices et des impôts locaux les entreprises pour certaines opérations réalisées dans les zones de restructuration de la défense et d'instaurer une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les créations et implantations d'entrepr...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Quatre représentants de ...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications « Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la ...

À l'alinéa 4, après le mot : « télévision », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être un objectif. Pour y parvenir, il paraît juste de ne pas taxer les recettes publicitaires qui seront en forte diminution, après sa su...

Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travai...