Rappels au règlement

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « biologique ; » insérer les mots : « la possibilité de refuser les importations extracommunautaires dont le cahier des charges, les garanties sanitaires, sociales et environnementales sont inférieurs à ceux de l'Union Européenne ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'activation d...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « biologique ; » insérer les mots : « l'élaboration et la mise en oeuvre au plus tard en 2010 d'une taxe sur le transport des produits alimentaires, et notamment des denrées périssables, prenant en compte les distances kilométriques, la saisonnalité, et la substituabilité des productions tr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'État respectera l'utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires. » Exposé sommaire : Les pratiques d'utilisation de « semences de ferme » ou « fermières » contribu...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « - de définir d'ici 2010 un régime dérogatoire pour les variétés utilisées en conditions d'agriculture biologique. Il sera composé de plusieurs protocoles permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique selon les conditions pédoclimatiques spécifiques. Tous les résultats des évaluations ser...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « f) De développer fortement les circuits courts et l'incitation directe du consommateur à s'y fournir afin d'encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins alim...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c quater) D'accroître les surfaces consacrées à l'agriculture urbaine et périurbaine, et en particulier au maraîchage. À cet effet, l'État incitera les régions, les départements, les communes et leurs groupements à inscrire dans leurs schémas d'aménagement et documents d'urbanisme des surfaces spé...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, l'État encouragera l'autoconsommation et l'autonomie des exploitations en favorisant l'alimentation à base d'herbe et de légumineuses pour les ruminants. Il mettra à l'étude les modalités d'un soutien spécifique à la recherche portant sur la mise en place de systèmes de production plu...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « incluant notamment l'absence d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM.

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De conserver l'ensemble des agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux notamment en terme de biodiversité. À cette fin, l'État définira les territoires concernés et mettra à l'étude un soutien spécifique pour les exploitants agricoles sur ces territoires à travers des mesures appr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De promouvoir le développement de l'ensemble des productions agricoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine pour répondre d'une manière durable à la demande des consommateurs. À cette fin, l'État se fixe les mêmes objectifs de recours aux produits sous signe d'identific...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et, à l'inverse, les aides financières pourront être retirées aux entreprises qui n'opèrent pas un tel investissement. ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, les auteurs de cet amendement proposent non seulement de soutenir les entreprises opérant un investissement socialement ma...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « À cette fin, l'État mettra à l'étude les modalités d'une revalorisation des montants des dotations jeunes agriculteurs pour les installations en agriculture biologique, ainsi que des montants de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique, et de l'aide au maintien de l'agriculture biolog...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Fera mention des avis et préconisations des instances de représentation du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les conclusion du Grenelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'efficacité économique », les mots : « de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue au concept « d'efficacité économique » lié au marché, le concept plus concret de prix rémunéra...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans des pays étrangers. ». Exposé sommaire : De nombreuses grandes sociétés mènent dans des pays étrangers des activités ayant des conséquences néfastes sur l'environnement et les conditions sociales de ceux-ci, mais sans avoir comme ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l'activité des sous-traitants de ces entreprises ». Exposé sommaire : Très souvent, les sociétés contractualisent avec des sous-traitants dont elles savent pertinemment que leur pratique nuit à l'environnement. Il apparaît donc utile que les rapports annuels sur le développement durable puiss...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pourrait comprendre », le mot : « comprendra ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Pourrait inclure », le mot : « inclura ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pourrait être », le mot : « sera ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.