Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte aux nouveaux entrants, d'acheter du Kw nucléaire à EDF à bas prix pour ensuite revendre cette électricité en concurrençant le producteur. Un tel mécanisme revient à subventionner les entreprises concurrentes d'EDF. Il n'est pas accepta...

Les tarifs de l'électricité sont au coeur des politiques économiques et sociales. Ils sont fixés par le Gouvernement de manière démocratique et transparente. Exposé sommaire : A l'opposé de la politique de libéralisation qui va conduire à l'augmentation des prix de l'énergie, il convient de rappeler que l'électricité n'est pas un produit banal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le gouvernement puisse légiférer par voie d'ordonnance pour réorganiser le code des assurances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à pérenniser le dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés timidement mise en pl...

Les articles L. 225-177 à L.225-186-1 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin à la pratique des stock-options.

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er juillet 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du c...

Il est interdit aux collectivités territoriales de contracter des emprunts auprès d'établissements financiers ayant des activités directes ou indirectes dans les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les établissements payeurs français et étrangers établis en France ont l'obligation de s'assurer de l'identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l'application des taux de retenue à la source, et ont l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale de résidence du bénéficiaire. Exposé sommaire : Cet amendement s...

L'obligation est faite à toutes les professions juridiques et financières facilitant l'optimisation fiscale pour leurs mandants, de déclarer les montages réalisés, pour ceux-ci, en lien avec les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif réalisés par les établissements financiers doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services compétents du ministère de l'économie de l'emploi et de l'industrie. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise ...

Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif, sont interdits. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans des territoires non coopératifs est interdit, sauf si celles-ci respectent les mêmes règles prudentielles et comptables que celles appliquées à leurs filiales et se soumettent aux autorités de contrôle et de supervision françaises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi institue, avant le 30 septembre 2010, des contraintes spécifiques, notamment en terme de fonds propres, pour les établissements en relation avec des territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les règles prudentielles s'appliquant aux établissements de...