Projet de loi de finances pour 2009

Monsieur le ministre, en matière de bouclier fiscal, vous avez utilisé une de vos techniques favorites pour dissimuler l'effet réel d'une mesure fiscale, à savoir accorder un avantage financier faible à un nombre important de contribuables et, en haut de l'échelle des revenus, accorder un gros avantage à quelques centaines ou milliers de privil...

pour masquer les gros qui engrangent les recettes le plus discrètement possible. Ainsi, comme l'a souligné le président de la commission des finances, 83 % du coût du bouclier fiscal profite aux 10 % de contribuables les plus riches. Pis encore, 671 redevables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, soit 77 fois le patrim...

À ce niveau-là, nous sommes loin d'un quelconque caractère confiscatoire ou spoliateur de l'impôt. Ce sont les finances publiques qui sont bel et bien spoliées par des contribuables qui pratiquent l'optimisation fiscale à grande échelle, au mépris de tout civisme. C'est ce que vous permettez et que vous couvrez. En effet, comme l'indique égalem...

Ils paient la TVA ! Nous proposons donc de plafonner à 5 000 euros par an la restitution susceptible d'être opérée au titre du bouclier fiscal, ce qui ménage les intérêts des petits contribuables, que vous prétendez vouloir protéger. De plus, vous ne tirez aucune leçon de la crise d'un système qui, en enrichissant les riches, développe la spéc...

Le Gouvernement propose, dans le cadre de l'article 49, de permettre aux collectivités locales de prendre des mesures d'exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétaires de logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier prochain. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure qui, faute d'un plafond de ressources, ...

La taxe d'habitation est un impôt injuste puisque sa base est, par construction, totalement déconnectée des revenus des redevables, et que son poids dépend de la structure des bases imposables des communes. Schématiquement, il ne fait pas bon être un contribuable pauvre dans une commune pauvre ayant de faibles bases de taxe professionnelle. En...

Depuis quelques semaines, l'hypertrophie et les déviances de la sphère financière internationale sont au coeur du débat public. Les transactions sur les marchés des changes représentent des sommes faramineuses, de l'ordre de plusieurs centaines de milliards d'euros chaque jour. Quelle disproportion par rapport au millier d'euros mensuel du smic...

En effet, il a proposé d'instaurer un mécanisme de taxation des transactions de devises à court terme, permettant de pénaliser les logiques de spéculation improductive. En 2002, le Parlement a adopté cette proposition, désormais inscrite à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Hélas, sa mise en oeuvre était soumise à son intégration ...

Je ne parle pas de vous, monsieur Carrez. Cette taxe pourrait rapporter quatre-vingts milliards d'euros au moins. Jean Ziegler, qui demeure une référence, ne vous en déplaise, madame la ministre, estime qu'une telle somme permettrait de satisfaire les besoins essentiels alimentation, santé et éducation de deux milliards d'êtres humains néce...

Cet amendement revêt une importance particulière dans le contexte de crise que nous traversons et qui a révélé l'épuisement du modèle de croissance économique à l'anglo-saxonne, auquel vous demeurez pourtant aveuglément attachés. Nous en voulons pour preuve l'absence de toute remise en cause du glissement opéré depuis plusieurs années vers une ...

Il fallut du courage pour proposer cette taxe au Parlement vous ne l'auriez jamais eu ! Hélas, le courage n'a pas suffi : aujourd'hui, il en faut davantage encore pour promouvoir cette taxe au plan international.

Cet amendement tend à abaisser le taux de TVA à 18,6 %, afin de revenir au taux applicable avant la réforme Juppé de 1995. Nous savons que le pouvoir d'achat est aujourd'hui la préoccupation principale de nos concitoyens. Il est par ailleurs bien connu que la TVA est l'impôt injuste par excellence puisqu'il n'est pas proportionnel aux revenus e...

Je comprends que cela coûte 6 milliards d'euros. Cela dit, cela ne représente jamais que les deux tiers des stock-options distribués aujourd'hui dans notre pays. Peut-être y aurait-il moyen d'agir sur ce point. On nous ressert de plus l'argument de la compétitivité comme une tarte à la crème. La France est tout de même le troisième pays du mon...

Cet amendement est une mesure de bon sens et de cohérence politique. Il est utile d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des habitations aux établissements chargés de l'accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes. La remarque vaut en particulier pour les...

La hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, alors qu'elle permet la multiplication des profits des compagnies pétrolières. C'est d'autant plus vrai et cela vient d'être fort justement rappelé que les hausses mettent moins de temps à se traduire au niveau du porte-monnaie de nos concitoyens que les baisses. ...

Avec cet amendement, nous proposons que soit enfin réalisé un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé. Nous le demandons tous les ans. Pourtant, ce n'est pas extravagant. Prévu par l'article 209 quinquies du code général des impôts et accordé sur agrément du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce régime...

Nous demandons simplement un rapport sur le cadeau fait à une douzaine de sociétés multinationales en France. Nous ne demandons même pas que l'on remette en cause cet avantage, nous souhaitons un rapport pour savoir combien ça coûte et où va cet argent. Bref, nous voulons de la transparence. Or nous n'avons aucune réponse ni du rapporteur génér...

Le bouclier fiscal est un parfait exemple des techniques auxquelles le Gouvernement a recours pour faire passer des mesures fiscales profondément inégalitaires. Certes, le nombre de bénéficiaires en est important, mais l'énorme majorité n'en bénéficie que très peu, pour de petites sommes. La grande masse du volume de la mesure est réservée à qu...

Quand il l'est moins, on voit ce que cela donne ailleurs ! Il faut battre en brèche le discours démagogique qui est le vôtre s'agissant de la fiscalité du patrimoine. Vous vous entendez en effet à faire mine d'agir en faveur des classes moyennes de façon à vous assurer de leur appui pour une politique qui, pourtant, ne vise que les ménages les...

Le contexte financier et fiscal actuel impose que tous les avantages fiscaux soient examinés, afin que leur pertinence et leur efficacité soient mieux appréciées. Dans cette perspective, nous souhaitons nous pencher sur l'imposition des biens professionnels assujettis à l'ISF. L'intégration de ces biens dans le calcul de l'impôt de solidarité ...