Interventions en hémicycle de Jean-Claude Mathis

Dans le même temps, les tarifs réglementés pour les ménages et pour les entreprises n'ayant pas exercé leur éligibilité n'ont augmenté que de 0,6 % par an en moyenne. Dans le contexte de l'ouverture complète à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz et de la tarification de l'énergie pour les particuliers, le maintien des...

Si rien, dans le texte des directives communautaires prévoyant l'ouverture complète du marché à la concurrence à compter du 1er juillet 2007, ne s'oppose au maintien des tarifs réglementés, des voix s'élèvent à Bruxelles pour demander leur suppression progressive.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit donc la possibilité, pour les ménages et les petits consommateurs professionnels artisans, commerçants, professions libérales , de retourner au tarif réglementé de l'électricité et du gaz à l'occasion d'un déménagement.

Une condition est toutefois posée : le consommateur doit, pour bénéficier du tarif réglementé, en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contrai...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'éducation nationale fait partie des trois grandes priorités du budget pour 2008.

À ce titre, elle bénéficiera

de nouveaux moyens, traduisant une ferme volonté de renouer avec une école de la réussite et de l'excellence. Près de 22 800 fonctionnaires partant à la retraite tous corps confondus ne seront pas remplacés en 2008. Dans ce contexte, l'effort demandé à l'éducation nationale

représentera 11 200 postes en équivalents temps plein sur 35 000 départs,

soit environ 1 % des effectifs. Pour tenir compte de l'évolution démographique, 1 000 emplois seront créés dans le primaire, le nombre d'enseignants diminuant dans le secondaire, qui va perdre 2 500 élèves à la rentrée 2008. Pour certains, si le nombre de postes augmente fortement, c'est un excellent budget. S'il augmente peu, c'est un budget...

Le problème n'est donc pas uniquement celui des moyens. En revanche, il faut analyser les raisons pour lesquelles notre système scolaire nous coûte 25 % de plus que celui de nos voisins

sans nous donner de meilleurs résultats, et il faut le réformer afin de le rendre plus efficace. Pour y parvenir, on peut s'appuyer sur deux rapports de la Cour des comptes l'un d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif, l'autre de janvier 2005 sur les enseignants qui n'enseignent pas ainsi que sur les audits lancés par le Gouverne...

Quatrième cause de surcoût : un nombre particulièrement élevé d'heures de cours, de 20 % supérieur à celui des pays voisins. C'est pourquoi le budget pour 2008 se fixe deux objectifs : optimiser la gestion du système éducatif, car il n'est pas normal que des professeurs n'aient pas d'élèves en face d'eux ; mettre en place une nouvelle façon de...

En outre, trois dépenses sont rayées de la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte dans le calcul des participations communales. Il me semble que c'est le meilleur équilibre qui pouvait être trouvé entre le libre choix des parents et l'autonomie des communes. Il reste à bien expliquer cette mesure. (Applaudissements sur les ban...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'abord de remercier les associations d'anciens combattants, tout particulièrement celles présentes aujourd'hui dans les tribunes, ainsi que celles que j'ai rencontrées lors des auditions préparatoires. Leur engagement sans faille pour la pat...

Avec 3,4 milliards d'euros, les crédits pour 2008 (« En baisse ! en baisse ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) sont conformes à l'objectif de maîtrise de la dépense publique fixé par le Président de la République (Protestations sur les bancs du groupe soc...

Faut-il rappeler clairement cet objectif ? Réduction de la dette à moins de 60 % du PIB et équilibre budgétaire en 2012.

Il convient toutefois de ne pas sous-estimer les signes d'intérêt et de reconnaissance adressés au monde combattant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), comme l'augmentation de la dotation par pensionné, qui affiche une hausse de 3,27 %, ce qui ...

Le renforcement du soutien à l'Office national des anciens combattants et à l'Institution nationale des Invalides, dont les crédits augmentent globalement de 8 %, reflète également la volonté de préserver les capacités d'intervention de ces deux établissements, auxquels les anciens combattants sont particulièrement attachés. Précisons enfin qu...

En 2008, la subvention de fonctionnement de l'ONAC progresse de 7,7 % et s'élève à 38,5 millions d'euros. Les crédits d'action sociale, portés à 18,6 millions d'euros, connaissent une hausse de 32 % liée au financement de l'allocation différentielle de solidarité en faveur du conjoint survivant.

L'engagement de l'État dans le fonctionnement de l'Institut national des Invalides se traduit par un effort financier accru depuis 2002 et par un soutien constant à sa modernisation. Cette année encore, l'Institut national des Invalides disposera pour son fonctionnement de 800 000 euros supplémentaires, portant la subvention qui lui est allouée...