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1690 amendements trouvés


29/05/2008 — Amendement N° 973 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de contrôle des parts de marché des centrales d'achat. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

29/05/2008 — Amendement N° 972 au texte N° 842 - Article 23 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accorder au Gouvernement l'autorisation de créer une autorité de la concurrence par voie d'ordonnance. A l'heure où il est question d'accorder plus de pouvoir au parlement, il apparaît étonnant que l'on dessaisisse le Parlement d'une question aussi importante, d'autant plus qu'elle ...

29/05/2008 — Amendement N° 578 au texte N° 842 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs et que la défiance s'exprime fréquemment entre distributeurs et...

29/05/2008 — Amendement N° 577 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de...

29/05/2008 — Amendement N° 575 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise. ». Exposé sommaire : L'explosion des prix des produits de consomm...

29/05/2008 — Amendement N° 1097 au texte N° 842 - Article 27 (Tombe)
Mme Lebranchu, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

Après l'alinéa 79 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 752-24. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du présent titre abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence p...

29/05/2008 — Amendement N° 1089 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...

29/05/2008 — Amendement N° 1088 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, . Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas,...

Après l'article L. 122-15 du code de la consommation, est insérée une section 5 intitulée : « Pratiques commerciales déloyales » et comprenant trois articles L. 122-16 à L. 122-18 ainsi rédigés : « Art. L. 122-16. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'el...

29/05/2008 — Amendement N° 1087 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

29/05/2008 — Amendement N° 1086 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un e bis) ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. » Exposé sommaire : L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation...

29/05/2008 — Amendement N° 1085 rectifié au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Substituer aux alinéas 6 à 8 de cet article l'alinéa suivant : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des mot...

29/05/2008 — Amendement N° 1083 au texte N° 842 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après le mot : « achat », la fin du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigée : « net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée au niveau des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. »...

29/05/2008 — Amendement N° 1082 au texte N° 842 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convien...

29/05/2008 — Amendement N° 1081 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

29/05/2008 — Amendement N° 1079 au texte N° 842 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Bousquet, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lang...

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmenta...

29/05/2008 — Amendement N° 1078 au texte N° 842 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

29/05/2008 — Amendement N° 1077 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Le 26 mars dernier, Christine Lagarde et Luc Chatel ont réuni toutes les organisations professionnelles...

29/05/2008 — Amendement N° 1072 au texte N° 842 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jean-Louis Clément, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie,...

Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-9 ainsi rédigé : « Art. L.464-9. - Pour la réparation individuelle du préjudice causé à l'occasion d'une infraction constatée par une décision définitive prononcée par l'Autorité de la concurrence au titre des articles 81 ou 82 du Traité de l'Union européenne ou d'u...