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1690 amendements trouvés


27/05/2008 — Amendement N° 532 au texte N° 842 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la dispense d'immatriculation pour l'auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d'une activité salariale. Il s'agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s'agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérog...

27/05/2008 — Amendement N° 531 au texte N° 842 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les personnes qui recourent au service d'un auto-entrepreneur tel que défini au présent article ne peuvent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaires à l'exercice de son activité. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cette mesure, d'évier que le statut de l'auto-entrepren...

27/05/2008 — Amendement N° 530 au texte N° 842 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « 2° L'auto entrepreneur qui se trouve en situation de dépend...

27/05/2008 — Amendement N° 529 au texte N° 842 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « demander », insérer les mots : « , au moment de la création de leur entreprise, ». Exposé sommaire : Il s'agit de poser clairement que l'option statutaire offerte par le présent article n'est ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise. Ce...

27/05/2008 — Amendement N° 528 au texte N° 842 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 131-6, », insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la nécessité du faire du nouveau statut dérogatoire une incitation, et non de permettre la création d'un nouvel effet d'aubaine. Comme l...

27/05/2008 — Amendement N° 527 au texte N° 842 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, sous couvert de favoriser la création d'entreprise crée un nouveau statut qui vient s'ajouter au mille feuilles du vade mecum de la création d'entreprise en France. Ce statut entre en concurrence avec le régime de la micro entreprise et n'offre pas de réelle opportunité nouvelle aux c...

12/11/2007 — Amendements N° 212 à 212C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Olivier-Coupeau, M. Cuvillier, Mme Lebranchu, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Urvoas, M. Bono, M. Peiro, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 20 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

12/11/2007 — Amendements N° 211 à 211C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Got, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le Loch,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 5 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

12/11/2007 — Amendements N° 210 à 210C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Marcel, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le Lo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 10 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

12/11/2007 — Amendements N° 209 à 209C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
M. Mesquida, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 0 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 33 264 160 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...