Interventions de Jean-Claude Lenoir

C'est un résumé à la François Brottes !

Je n'ai pas dit cela !

Vous comprenez mal !

La commission a émis un avis très défavorable à cet amendement. La régulation, qui ne s'appliquait initialement qu'au prix de détail, s'applique désormais également au prix de gros.

Notre collègue voudrait instituer un système de contrôle des marges sur les prix de détail, ce qui serait, en fait, revenir à l'ancien système de prix administrés, aussi bien pour le gros que pour le détail.

J'ai été le collaborateur du ministre René Monory, qui a participé, aux côtés de Raymond Barre, à la mise en oeuvre d'une politique de libération des prix, auparavant administrés.

L'administration ne fixait pas le prix de toutes les choses, mais il existait un prix maximum pour un certain nombre de produits très courants, tel le pain. La direction des prix, par l'intermédiaire des inspecteurs, contrôlait les marges. Avec votre proposition, monsieur Dionis, on se retrouve trente-cinq ans en arrière, dans un système où, e...

Le système que vous proposez n'est pas compatible avec ce que nous sommes en train de mettre en place, à savoir l'organisation de conditions permettant le libre jeu de la concurrence. J'ajoute que dans le cas où une marge injustifiée serait constatée, il serait possible de saisir la CRE plus spécifiquement le CORDIS, qui a le pouvoir d'appli...

C'est même faux !

Défavorable.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est satisfait par l'article 28 de la loi de 2000.

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés ...

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez ...

Je vous ai déjà répondu tout à l'heure ! (L'amendement n° 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

C'est une question essentielle. Pour clore le débat, je vous renvoie à certains alinéas clés du dispositif. Je répète que l'ARENH profitera, in fine, aux seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera r...

Cet amendement est défendu.

Avis défavorable. Nous comprenons évidemment l'intention de cet amendement. Si nous pouvons nous rejoindre sur le fond, je rappelle que l'article 432-13 du code pénal prévoit déjà une série de peines

Une amende de 30 000 euros et deux ans d'emprisonnement sont, à mon sens, suffisants. Vous proposez d'étendre cette sanction à toute prise illégale d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie, y compris lorsque le membre du collège n'a même pas eu de rapport avec cette entreprise. Cette proposition nous a semblé trop étendue. Défavor...

Défavorable. Cet amendement est satisfait.