Interventions de Jean-Claude Lenoir

Je comprends mal ce qu'est l'« instance de coordination » que vous proposez de créer.

Je propose de simplifier davantage l'amendement, en le rédigeant ainsi : « Le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des inventaires. » Laissons-les s'organiser à leur guise.

Quand on se montre trop gourmand, on reste souvent sur sa faim. Tenons-nous en au dispositif prévu.

Avis défavorable. Il ne peut y avoir d'empilement dès lors que la responsabilité du plan incombera soit à la commune soit à la communauté de communes. En outre, comment imposer aux communautés des communes de plus de 50 000 habitants d'élaborer ces plans, alors qu'une commune voisine ayant le même nombre d'habitants en serait dispensée ?

J'en conviens.

Avis défavorable. Je rappelle à M. Proriol qu'une compétence ne peut pas être partagée.

L'amendement de notre collègue me semble satisfait par l'alinéa 14. Je lui suggère donc de le retirer.

Je le répète, les PCET ne seront pas obligatoires pour les communes de moins de 50 000 habitants. Votre amendement, monsieur Cochet, est trop restrictif : il aurait été préférable de parler d'un établissement public de coopération intercommunale.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Le texte de loi dispose que le plan climat constitue le volet climat de l'Agenda 21. Jean Proriol voudrait que ce soit l'inverse. Avis défavorable.

Selon l'article 72 de la Constitution, le recours à l'expérimentation par les collectivités locales n'est autorisé que dans l'objectif d'une généralisation, sachant que la dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences ne peut avoir qu'un objet et une durée limités. Or, votre amendement, monsieur Coch...

Cet objectif est estimable, mais la rédaction de l'amendement me conduit à émettre un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'adoption d'un amendement précédent. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que les données transmises aux autorités concédantes seront précisées par décret.

L'article 26 bis a été adopté par le Sénat sur proposition de Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Actuellement, les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes des opérations de maîtrise de l'énergie ou les faire réaliser, dans les conditions prévues par des articles...

L'objet de cet amendement est d'éviter les extensions de réseau nécessitant de lourds investissements, par exemple pour raccorder des habitations très éloignées du transformateur.

Prenons garde à ne pas affirmer que tout point du territoire doit être raccordé !

Monsieur Gaubert, il existe sur votre propre territoire des parcelles qui ne sont pas raccordées. Ne prenons pas des initiatives ayant pour effet d'augmenter la consommation. Permettre au gestionnaire de réseau de s'opposer à des extensions de réseau absurdes permettrait d'éviter des dépenses excessives.

Il ne s'agit pas de refuser l'approvisionnement, mais de choisir le moyen de satisfaire la demande de la manière la plus économique possible. L'intervention du gestionnaire de réseau de distribution ne peut être considérée comme attentatoire à la possibilité d'établir un bilan.

Il s'agit simplement de donner au gestionnaire de réseau de distribution un droit dont disposent les collectivités concédantes, et que personne ne leur conteste. C'est la meilleure solution pour satisfaire tout le monde.