Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Nous parlons d'électricité, mon cher collègue ! L'installation sur un site auparavant occupé par un abonné ayant fait jouer son éligibilité n'empêche pas de revenir au tarif réglementé. Je rappelle également que la loi de 2006 comporte des mesures protectrices des intérêts des consommateurs professionnels, en adaptant une partie du code de la ...

M. Brottes aurait pu être plus complet et rappeler que mon initiative visait à corriger les effets négatifs d'une loi du 10 février 2000 que la gauche avait fait voter !

La durée de vie du TARTAM avait été fixée à deux ans. Mais nous continuons à nous préoccuper du sort des entreprises et nous verrons à l'échéance. Cela étant, nous voulons regarder de près comment les prix et les tarifs auront évolué et comment le tarif d'ajustement du marché aura fonctionné. Je me tourne vers M. le secrétaire d'État dont je su...

Il serait cependant prématuré de le faire maintenant, au début de l'année 2008, alors qu'il nous reste pratiquement douze mois. Petite gourmandise, monsieur Brottes : vous avez parlé d'improvisation, d'erreur... Bref, vous donnez des leçons. Mais, si votre amendement était voté, il ne serait pas applicable, tout simplement parce qu'il prévoit ...

La commission n'a pas eu à examiner la question préalable qui vient d'être défendue par notre collègue Daniel Paul, mais je voudrais, en complément de l'excellente réponse qui a été fournie par M. le secrétaire d'État, faire quelques observations. Je comprends que vous soyez gêné, monsieur Paul, comme vos collègues, par le fait que cette major...

C'est un geste fort, qui montre bien quelle est notre préoccupation. En réalité, si je réagis, c'est moins sur vos propos ils ne m'ont pas surpris après vous avoir écouté pendant des heures et des heures au cours du débat de 2006 que par rapport aux murmures d'approbation de vos collègues et voisins socialistes. Ces collègues ont réussi l...

Dois-je vous rappeler, messieurs, qu'à l'époque, vous avez proposé aux entreprises d'aller sur le marché, mais sans filet protecteur ?

Que s'est-il passé après ? Il y a eu une baisse des prix de l'énergie, d'environ 20 %, et vous avez dit : vous voyez, nous avons eu raison d'adopter ce texte. Malheureusement, après, les prix ont augmenté, ils ont dépassé les tarifs sans qu'il y ait d'ailleurs dans le temps aucune corrélation avec l'ouverture progressive des marchés. Or, à l'...

Qui a déployé ce filet protecteur ? Notre majorité, avec le soutien du Gouvernement. Dans ces conditions, je crois qu'aujourd'hui vous êtes mal placés pour nous donner des leçons dans ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'amendement n° 12, défendu par M. Daniel Paul, est satisfait. La loi de 2006 prévoit un rapport d'étape à l'issue de la période au cours de laquelle s'est appliqué le fameux TARTAM tarif de retour transitoire d'ajustement du marché. Lorsque le président Ollier et quelques-uns de nos collègues ont proposé la date du 1er juillet 2010, cela ...

Cet amendement est le fruit d'une longue réflexion entre MM. Ollier, Piron, Poignant et Nicolas, et la commission, sur ce qu'il convenait de faire pour défendre la cause des consommateurs. Or, depuis des heures, on entend des débats purement idéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du g...

En fait, cette proposition de loi les gêne beaucoup, et ils essaient de nous éloigner de la voie que nous avons choisie d'emprunter. La raison d'être de cette proposition de loi est de répondre à une préoccupation importante des consommateurs, et notre objectif est de les protéger. Tout le reste n'est que manoeuvre dilatoire ! De quoi s'agit-i...

Ce dispositif permet, en effet, de retourner vers son opérateur après l'avoir quitté. Bref, passer de l'opérateur historique au fournisseur alternatif et inversement. Je précise que ce dispositif ne concerne que les usagers domestiques de l'électricité, et comporte deux conditions de durée. La première, c'est que le retour au tarif régulé n'est...

Je pense pour ma part, et je le dis d'une manière solennelle, qu'une date butoir est indispensable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a été saisi par les socialistes, et que c'est à cause de ce recours que nous discutons de cette proposition de loi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et...

Les consommateurs ont fait les frais de la décision du Conseil constitutionnel. Nous sommes obligés de réparer les dégâts provoqués par le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le texte de 2006 ne prévoyait, en effet, pas de terme au maintien des tarifs réglementés, contraireme...

Voilà pourquoi ne pas prévoir de date fait courir un risque de censure. Vous nous avez déjà fait courir ce risque avec votre recours. C'est pourquoi nous n'allons pas tomber dans le piège que nous tendent les socialistes quand ils nous incitent à ne pas prévoir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous somm...

À cet égard, j'ai bien entendu la proposition de l'association de consommateurs UFC-Que choisir : une partie de la facture pourrait être régulée.

Monsieur Brottes, je peux vous dire que les auteurs mêmes de cette proposition demandent un peu de temps pour la mettre au point. C'est la raison pour laquelle nous comptons mettre à profit le laps de temps qui nous sépare du 1er juillet 2010. Voilà pour ce qui est de notre amendement. Frédéric Lefebvre a déposé un autre amendement, n° 11 rect...

La proposition de loi prévoit, je le rappelle, que la possibilité de revenir au tarif régulé est liée à un changement de résidence ou de site. Je confirme que les tarifs ne vont pas disparaître le 1er juillet 2010. Il s'agit d'une simple clause de rendez-vous. Que ceux qui ricanent se souviennent qu'ils ont voté ce délai, puisque l'Assemblée l'...

Défavorable, monsieur le président. Je rappelle que les obligations de service public doivent figurer dans la loi, et non dans un contrat.