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Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 38.
Je suis saisi de deux amendements, nos 40, deuxième rectification, et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l'amendement n° 40.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 32.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 33.
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l'amendement n° 39.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 34.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
La parole est à M. Patrick Bloche.
Personne n'est ici animé d'arrière-pensées ! (L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l'amendement n° 29.
La commission et le Gouvernement seront certainement défavorables une fois de plus, toujours sur la base du caractère limité du texte ?
La parole est M. Dionis du Séjour.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 35.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 30.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 51.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?