Interventions en hémicycle de Jean-Christophe Lagarde
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La discussion générale commune est close.
La parole est à M. François de Rugy.
La parole est à M. le ministre.
La parole est à M. le ministre.
J'appelle, en premier lieu, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité sur l'Union européenne.
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.) (M. Jean-Pierre Balligand remplace M. Jean-Christophe Lagarde au fauteuil de la présidence.)
La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président a pris acte, en application de l'article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, dimanche 27 mars, à minuit, du mandat de député de M. Daniel Poulou et de la reprise de l'exercice du mandat de Mme Michèle Alliot-Marie, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 27 février 2011.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les trois textes dont nous reprenons ce soir l'examen se rejoignent dans leur dimension électorale, l'objet de nos discussions n'en est pas moins double, voire en réalité triple. Dans un premier temps, il s'agit d'adapter notre code électoral à l'entrée en vigueur, à compter ...
Pour l'essentiel donc, notre discussion sur ce point se limite hélas ! à débattre des adaptations du code électoral proposées par le Gouvernement pour prendre en compte la création de sièges de députés élus par les Français établis hors de France. Je veux saluer le caractère consensuel des échanges que nous avons eu sur ce point en première...
Pour autant, aucune sanction n'est possible, ce qui est absolument inadmissible pour la moralité publique dans notre démocratie. À ce titre, la commission des lois de notre assemblée avait, en première lecture, adopté à l'unanimité une solution de consensus : rendre ce comportement passible d'une peine de deux d'emprisonnement, de 15 000 d'eur...
Aussi, je forme le voeu que l'Assemblée nationale en revienne, par l'adoption de ces amendements, à la position unanime qui était, en première lecture, celle de sa commission des lois.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, si nous soutenons, au sein de ce paquet électoral, l'ensemble des dispositions relatives à l'élection de députés par les Français établis hors de France, nous n'en formulons pas moins de profondes réserves sur le volet relatif à la transparence financière de la vie politique. S'il...
faute de l'adoption de la disposition qui avait uni toutes les forces politiques de notre pays en commission des lois : la peine, la sanction pour l'auteur de déclarations frauduleuses intentionnelles. Je me souviens de nos débats en commission des lois, monsieur le rapporteur, au cours desquels un certain nombre de sanctions, civiles par exem...
Pas pour des faits de ce type !
Dans la discussion générale, j'ai souligné le problème que constituait le fait d'être revenu sur la rédaction adoptée en commission. J'ai un souvenir très précis, monsieur le président de la commission des lois, du débat que nous avons eu avec notre rapporteur, débat ouvert et riche. On a d'abord considéré que l'hypothèse retenue pour la sanct...
La mesure ne concerne que quelques personnes qui pourraient être tentées par ces pratiques ou qui l'ont été par le passé, monsieur le ministre. Le sénateur de Polynésie française auquel nous pensons, M. Gaston Flosse pardon de le nommer , a fait un séjour en prison ; il a été poursuivi par la justice et il l'est encore.
L'assemblée à laquelle il appartient a accepté non la première fois, mais la seconde, de lever son immunité parlementaire, ce qui est tout à l'honneur du Sénat. Mais permettez-moi de rappeler, monsieur le ministre, que la fraude relative à sa déclaration de patrimoine est bien antérieure. Dans l'hypothèse dont nous parlons, les enquêtes judicia...
La Polynésie française n'aurait sans doute pas connu la situation politique dramatique dans laquelle elle se trouve aujourd'hui.
Naturellement, ce dispositif, déjà très limité, restera exceptionnel. C'est donc peut-être symbolique ; mais nous pouvons voter un texte qui améliore la vie politique, sa transparence financière et l'image que nos concitoyens ont de nous.
