Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure qui mènera à l'adoption de ce projet de loi organique fera très probablement à l'avenir figure de cas d'école pour les spécialistes du droit parlementaire. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec, voilà quelques semaines, de la commiss...

En effet. Certains ont bien sûr pu regretter au cours de nos débats que ce texte n'aille pas plus loin. Pour notre part, nous maintenons, monsieur le ministre, nos regrets s'agissant par exemple de l'absence au sein de cette liste du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi que des membres de la CNIL nomm...

Cette lecture de la révision constitutionnelle n'est d'ailleurs pas seulement la nôtre, puisqu'elle a trouvé sa traduction dans le règlement de chacune de nos assemblées, l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale et l'article 19 bis du règlement du Sénat fixant le caractère secret de ces scrutins afin de garantir la liberté de chacun...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen en seconde lecture de deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, d'importance puisqu'ils permettent de systématiser le contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, innovation qui ...

Tel n'est cependant pas le strict objet du débat qui nous anime aujourd'hui. Aussi, si nous soutenons les compléments progressivement apportées à la liste des emplois ou fonctions concernés par la procédure fixée au cinquième alinéa de l'article 13, nous n'en maintenons pas moins nos regrets, monsieur le ministre, en ce qui concerne l'absence, ...

Mes chers collègues, ce projet de loi organique, ainsi que le projet de loi ordinaire qui s'y rattache, consacrent incontestablement une avancée significative pour le fonctionnement de nos institutions, et c'est à ce titre que, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, les députés du Nouveau Centre confirmeront le...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle par les assemblées parlementaires du pouvoir de nomination du Président de la République a sans doute constitué l'une des avancées essentielles de la révision constitutionnelle votée voici maintenant plus d'un an par le Congrès. Par le passé, en effet, les nominations...

Cette consultation est donc un choix plutôt vertueux. Je veux le souligner ici, parce que, à force de faire montre de vertu en dénonçant l'imperfection de ce que nous faisons aujourd'hui, on oublie que nous sortons d'un système totalement antidémocratique. L'avancée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominatio...

Il est d'ailleurs regrettable, monsieur le ministre mais je crois que vous partagez mon opinion , que la liste des emplois pourvus par nomination du Président de la République n'ait été communiquée à la commission des lois que vendredi dernier, à quelques heures de la fin du dépôt des amendements, alors que la demande en avait été faite au G...

Tel n'est pas le strict objet du débat qui nous occupe ce soir ; aussi, je souhaite concentrer mon propos sur deux autorités administratives indépendantes qui apparaissent comme les grandes absentes de la liste dressée par ce projet de loi organique : la Commission nationale informatique et libertés et la Commission consultative du secret de la...

l'argument opposé à son inscription sur la liste annexée au projet de loi organique consiste à mettre en avant le fait que l'exécutif n'en désigne pas le président, mais se contente et c'est déjà beaucoup d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique consacre incontestablement une avancée significative dans le fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie.

Ceux qui veulent le nier oublient qu'ils n'ont jamais rien fait en leur temps. Ceux qui souhaiteraient pouvoir bloquer les nominations par des majorités faciles à trouver sont de mauvaise foi. Si les députés du Nouveau Centre soutiennent résolument l'esprit de ce projet de loi, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionn...

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la nouvelle procédure de contrôle parlementaire des nominations effectuées par le Président de la République à la désignation du président, du vice-président et d'un membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Comme nous avons pu le constater ici même il y a quelques sema...

Eh bien, à votre grand regret, monsieur le ministre, je vais maintenir cet amendement. Pour une raison simple : l'argument du rapporteur repris par le Gouvernement ne me convainc absolument pas. La Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes désignent six personnalités qu'on peut supposer indépendantes. Le Président de la Répub...

Et c'est là que peut s'insinuer le doute sur l'indépendance. Cette indépendance, ce n'est pas la présélection qui la garantit mais l'audition devant le Parlement. C'est le sens de l'article 13 de la Constitution. Le président de Météo-France est, lui, soumis à cette procédure. Convenez que la nomination des personnes siégeant dans la Commissio...

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements nos 5 et 6. La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend des avis qui font souvent référence ici même ainsi qu'au Sénat, et c'est normal puisqu'elle a été créée notamment pour éclairer les parlementaires lorsqu'ils doivent légiférer sur des dispositions relatives à ...

J'apporte mon soutien plein et entier au président de la commission des lois. Si une telle disposition venait à disparaître lors de la navette parlementaire, cela risquerait une fois de plus d'affaiblir notre capacité de décision face aux sénateurs.

Permettez-moi tout d'abord de soutenir également le président de la commission à propos de l'article 3 du projet de loi ordinaire, avec la même argumentation. Je regrette par ailleurs que, sur les deux projets, le Gouvernement n'ait pas fait droit à l'un au moins des amendements que nous avions présentés, fût-il de repli. J'en profite enfin p...

dès la première fois alors que c'est l'organisme gouvernemental le plus organisé qui puisse exister dans l'administration de la République, c'est que le problème est réel et que nous devons le résoudre. Cela fait partie des pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'activité du Gouvernement et nous devrions exercer celui-là. Sans aller jusqu'à l'...