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Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

12 amendements trouvés

03/02/2009 — Amendement N° 831 2ème rectif. au texte N° 1207 - Article 23 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». Exposé sommaire : Créées par l'article 73-VIII de la loi ENL du 13 juillet...

28/01/2009 — Amendement N° 833 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...

28/01/2009 — Amendement N° 832 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les locataires acceptent de recourir au prélèvement automatique afin de payer leur loyer, les organismes d'habitations à loyer modéré, après avis de leur conseil d'administration, ont la possibilité de pratiquer une réduction po...

28/01/2009 — Amendement N° 829 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces trav...

28/01/2009 — Amendement N° 828 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

Après le quatrième alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble. Une participation au financement de ces travaux peut être deman...

28/01/2009 — Amendement N° 827 au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

En application de l'article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, les immeubles appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire l'objet des baux visés à l'article L. 251-1 du code...

28/01/2009 — Amendement N° 1012 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Au premier alinéa du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

27/01/2009 — Amendement N° 834 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...

27/01/2009 — Amendement N° 830 rectifié au texte N° 1207 - Article 23 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Au premier alinéa de l'article L. 633-2 du même code, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler le vide existant quant au statut des ...

27/01/2009 — Amendement N° 826 au texte N° 1207 - Après l'article 9 bis (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 410-2 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2. - Le propriétaire d'un terrain ou une personne bénéficiant d'un titre lui permettant de demander un permis d'aménager ou de construire peut demander à l'autorité compétente de lui accorder un agrément d'urbanisme. « La demande d'...

27/01/2009 — Amendement N° 825 au texte N° 1207 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Lagarde

Les articles L. 615-6 et L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles L. 615-6 à L. 615-9 ainsi rédigés : « Art. L. 615-6. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou l...

27/01/2009 — Amendement N° 824 au texte N° 1207 - Après l'article 6 ter (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre

La dernière phrase de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , ». 2° Elle est complétée par les mots : « ou les charges de copropriété exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires et re...