Logement et lutte contre l'exclusion

Monsieur le rapporteur, j'ai entendu votre réponse, mais tous les collègues qui exercent la fonction de maire sont certainement frappés par le bon sens de l'argumentation. Aujourd'hui, le code de l'urbanisme nous demande de définir, par exemple, des emplacements réservés.

Or certains professionnels s'en sont fait une spécialité : dès qu'un emplacement réservé est circonscrit dans la commune aux fins d'aménagement à long terme, ils viennent éplucher nos décisions

pour pouvoir prélever une commission, et j'irai plus loin que M. Le Bouillonnec une commission sans commune mesure avec le prix normal du bien vendu.

Je profite de mon immunité parlementaire pour le dire : c'est une forme de racket vis-à-vis des communes. Au lieu d'une commission qui devrait s'élever à 10 000 ou 15 000 euros sur un bien que vous avez prévu de préempter pour un aménagement, les agences prennent 30 000, 40 000 ou 50 000 euros sans même courir le risque d'être déférées devant l...

par des gens qui, connaissant nos intentions, cherchent à nous faire payer à la place des autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP, SRC et GDR.)

Cet amendement me semble relever du simple bon sens. Les organismes de logements sociaux en tant que maire, j'en dirige un , perçoivent chaque mois des loyers. Payer son loyer au gardien au bas de l'immeuble, voire au siège de l'agence de l'organisme de logements sociaux génère, en termes des personnels, un supplément de coût par rapport au p...

Nous voici confrontés à un vrai problème. Le rapporteur de la commission a exposé des arguments on ne peut plus valables qui renvoient la décision à la discussion entre bailleurs et les locataires. Vous lui opposez l'existence d'un décret, madame la ministre. Je m'étonne cependant qu'un tel texte ait pu être ignoré du rapporteur et des service...

Certes, madame la ministre, mais nous ne sommes que d'humbles parlementaires et nous constatons qu'un rapporteur, assisté des services de l'Assemblée, a considéré que ce décret n'était pas suffisant. Du reste, je suis persuadé qu'un décret peut s'adapter à la loi, c'est d'ailleurs sa nature, en théorie.

Dans le dispositif prévu aujourd'hui, les bailleurs sociaux n'ont pas la possibilité de répercuter sur le locataire une partie significative du coût des travaux destinés à faire des économies d'énergie. En bref, les investissements réalisés dans des équipements tels que des ballons d'eau chaude solaires, des puits canadiens ou des récupérateurs...

Madame la présidente, je retire l'amendement n° 834 et nos amendements de repli au profit de celui de M. le rapporteur.

J'aimerais seulement ne pas être interrompu par mes collègues, ce à quoi doit veiller la présidence, me semble-t-il. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, vous devez avoir un problème de montre car, comme le compte rendu publié au Journal officiel le montrera, je suis intervenu il y a plus d'une heure sur un amendement que nous avons adopté. Voilà qui prouve toute l'impartialité de la présidence, dont je vous remercie !

Par ailleurs, j'aimerais appeler l'attention de Mme la ministre sur un point précis, même si cela déplaît à nos collègues.

L'amendement de M. Piron vise, je le rappelle, à la fois la location privée et la location sociale et propose d'établir un partage à parts égales, 50-50, pour une durée maximum de quinze ans. Un tel partage est peut-être valable pour le parc privé, mais il n'en va pas de même pour le parc social. Pour les bailleurs sociaux, il n'y aura pas par...

Après le rappel à l'ordre que je viens de subir de la part de M. Ollier, je voudrais dire qu'il me semblait que tout parlementaire, nonobstant les accords qui peuvent exister entre les uns et les autres, avait le droit de présenter des amendements. J'ajoute que je ne pense pas avoir allongé les débats outre mesure et que telle n'était pas mon i...

La présidence peut se défendre toute seule ! J'aurais trouvé normal que l'on réponde aux craintes que j'ai exprimées quant au financement des travaux d'économie d'énergie.

Cet amendement me laisse dubitatif sur un point ; j'aimerais un éclaircissement. Il s'agit de faciliter les accords. Néanmoins, aujourd'hui, lorsqu'une consultation est organisée, les locataires qui ne se prononcent pas sont réputés avoir émis un avis favorable. Dans les zones où les personnes sont en situation de grande fragilité sociale, les...

M. Manscour a raison sur un point et tort sur un autre. Il a raison de dire que la problématique du logement social outre-mer, très particulière, n'a rien à voir avec celle de la métropole. Mais si son intention est louable, je pense, en revanche, qu'il a tort sur un autre point. Lorsque l'on vend du patrimoine social aux locataires, il faut q...

L'amendement n° 825 remédie au problème juridique qui se pose lorsque, en raison de difficultés financières, une copropriété ne peut plus assurer la conservation ou la rénovation d'un immeuble et que la carence est constatée. Les moyens de remédier à cette carence sont quasiment inexistants le Conseil d'État l'a rappelé et, bien souvent, le...