Interventions en commissions de Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur Marsac, la proposition de loi n'a pas pour objet de couper l'herbe sous le pied des partenaires sociaux, qui, depuis deux ans, négocient sur l'apprentissage. Les mesures que nous proposons sont légères, consensuelles et susceptibles d'une application rapide. Elles ne causent aucune difficulté fondamentale aux partenaires sociaux que j'...

Un salarié d'un groupement d'employeurs est, du fait notamment de la prime de poste, traité exactement comme un salarié permanent de l'entreprise dans laquelle il travaille. Il bénéficie, pour le même poste, du même salaire que les autres et des mêmes avantages ; si l'entreprise propose un treizième mois, il le touchera, au prorata de son temps...

Pour moi, les groupements d'employeurs contribuent incontestablement au développement des territoires, ainsi qu'à celui des très petites entreprises et des PME, car ils permettent d'offrir à ces dernières des emplois qualifiés qu'elles ne pourraient pas rémunérer sur la base d'emplois à plein temps. Il est plus facile, pour une entreprise, de c...

Peut-être faudra-t-il trouver, pour ceux qui existent depuis un certain nombre d'années, le moyen de les inciter à placer leurs salariés sous le régime des CDI. Les groupements ont tout intérêt à conserver leurs bons éléments employés dans des activités saisonnières.

Avis défavorable aux amendements. La difficulté aurait déjà dû être réglée par un décret, qui n'est, en effet, toujours pas publié. Nous avons souhaité élaborer un texte léger, qui n'aborde pas les problèmes les plus difficiles, notamment celui-ci. Par ailleurs, en principe, il ne devrait plus exister de machines dangereuses. S'il est vrai que ...

Mon cher collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais nous avons voté des lois ; il faut que leurs décrets d'application soient publiés.

Il s'agit, par cet article 5, de supprimer le contrôle redondant des DIRECCTE afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'enregistrement des contrôles d'apprentissage, les chambres consulaires effectuant déjà un contrôle.

De ce fait, l'amendement constitue une vraie valorisation de l'apprentissage. Il est dommage d'obliger un bon élève, en fin de classe de troisième, qui n'a pas encore atteint quinze ans et qui veut aller et seconde technique ou en apprentissage parce qu'il sait quel métier il veut apprendre, à attendre un an.

Avis défavorable. Je souhaite que nous puissions régler la question du statut de l'apprenti âgé de 16 à 18 ans. Aujourd'hui, il faut deux grilles de salaires, l'une pour les moins de 18 ans, l'autre pour les plus de 18 ans.

La rémunération diffère selon que l'apprenti occupe ou non le poste d'un salarié. On peut cependant se demander comment sera rédigé le décret d'application. Dans le cas d'une entreprise à l'activité très saisonnière, la mesure proposée pourrait également empêcher un stagiaire d'effectuer un stage en pleine saison, de crainte que l'inspection du...

L'amendement tend à garantir l'égalité de traitement entre les salariés d'un groupement d'employeurs et ceux de l'entreprise auprès de laquelle il est mis à disposition. À défaut de dispositions spécifiques, le droit en vigueur garantit ne garantit l'égalité de traitement qu'entre les salariés d'une même entreprise. Or, les salariés d'un groupe...

Dans chaque entreprise, le salarié concerné bénéficie exactement de la même rémunération que les permanents de cette entreprise. Le salaire peut aussi être lissé sur l'année. Il n'y a en aucun cas régression.

C'est le principe même du groupement d'employeurs.

Il ne pose, au contraire, aucun problème. Pour reprendre l'exemple qu'a pris tout à l'heure M. Paul, un salarié qui travaille quatre mois dans chacune des trois entreprises pour un salaire respectivement de 120, 110 et 100 peut aussi percevoir, dans certains groupements, une rémunération lissée sur l'année, qui sera alors de 110. Comme le souli...

Une fois posé le principe d'égalité de traitement, il ne paraît plus nécessaire de conditionner à la signature d'un accord interprofessionnel ou de branche la suppression de l'obligation de signer un accord d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés avant d'adhérer à un groupement. D'où la réécriture proposée de l'article 8 pour ...

Il peut être utile de maintenir la possibilité, qui figure dans la rédaction actuelle de l'article 8 de la proposition de loi, de conclure des accords collectifs spécifiques aux groupements d'employeurs, apportant des garanties complémentaires à celles qui dérivent du principe d'égalité de traitement et des conventions de branches applicables. ...

Cet amendement a pour objet d'aménager la solidarité, afin d'inciter les petites entreprises, qui craignent des engagements financiers trop lourds, à intégrer des groupements d'employeurs. Il propose donc de clarifier l'articulation entre responsabilité solidaire et règles de répartition des dettes, d'assurer l'opposabilité aux créanciers des r...

Le dépôt de bilan d'une entreprise est un risque qui existe déjà au sein des groupements d'employeurs, mais il est plus facile de sauver des CDI dans ce cadre que dans le cas d'une entreprise isolée. L'amendement envisagé tendrait à ce que la collectivité, qui n'apporte pas de risque supplémentaire, ne soit pas tenue d'assumer ce risque de la p...

Madame Grommerch, je vous propose de retirer cet amendement et d'en déposer une nouvelle rédaction lors de l'examen du texte en séance publique. Tel quel, en effet, il est contraire à certains arrêts de la Cour de cassation et empêche en outre de prévoir, dans des accords collectifs, une indemnisation des trajets effectués sur le temps de trava...

L'article 13, prévu avant les déclarations du Président de la République, visait à sensibiliser les partenaires sociaux afin d'accélérer la discussion, qui dure déjà depuis deux ans.