Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vous avez dit hier soir que la loi était pérenne. Les organisations de producteurs commerciales et non commerciales ont été reconnues dans la loi de 2006. Or l'article 8 tend à remettre en cause ce qui avait été alors avalisé : l'État se pose en tribunal, puisque c'est l...

Pour commencer, ce n'est pas la réalité, à moins que vous ne parliez des structures de l'ex-RDA aux résultats catastrophiques. Ensuite, ces fameuses organisations allemandes ont un statut quelque peu différent, puisqu'elles payent des impôts sur le bénéfice et que les distorsions de concurrence n'existent pas dans ce pays. Je me suis adressé à...

Excusez-moi de revenir encore sur ce problème, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure. Tous les producteurs doivent être traités de la même manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC. Y aura-t-il des éleveurs à deux vitesses selon qu'ils sont dans une OP reconnue ou dans une OP non reconnue, qu'elle soit OPC ou OPNC...

Monsieur le ministre, il est bien connu que tout le monde est très attaché au droit de préemption des SAFER. Tout le monde ou presque. Mais qui peut admettre, lorsqu'il ou elle a vendu un bien, qu'un organisme comme la SAFER, ou un autre, ait la capacité de demande une révision de prix ? Mon amendement vise à interdire cette pratique abusive.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 255 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 terdecies est adopté.)

Cet amendement vise à protéger les personnes qui disposent de faibles revenus : il leur permettrait de disposer de leur patrimoine pour subvenir à leurs dépenses, par exemple l'hébergement dans une maison de retraite. La surprotection du preneur en place, accordée par le statut du fermage, est contre les intérêts du plus faible. En effet, les l...

Monsieur Chassaigne, vous qui êtes, paraît-il, le défenseur des faibles et des opprimés, mettez-vous à la place d'une personne âgée de soixante-dix ou quatre-vingts ans, en maison de retraite, qui n'a pas les moyens de payer le prix de journée parce qu'elle ne peut pas vendre sa propriété à cause de la mauvaise volonté du fermier.

Monsieur le rapporteur, vous savez très bien que le fermier, s'il n'arrive pas en fin de bail, peut acheter la terre au prix qu'il veut ! Le droit de propriété n'est pas respecté. Il est tout de même aberrant de voir de pauvres gens, qui ont travaillé toute une vie, être obligés de se retourner vers l'aide sociale pour payer leur prix de journé...

Je suis sûr que M. Chassaigne va le voter celui-là ! (L'amendement n° 1010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, madame la présidente. (Les amendements identiques nos 275 et 398, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs, tous les opérateurs économiques doivent être passibles des mêmes sanctions. Une telle mesure est une condition préalable et nécessaire aux discussions interprofessionnelles. L'interprofession demeure un lieu de concertation et d'échange et tous les opérateurs doivent être traités équitablem...

Ce contrat obligatoire devient répressif. L'amende est identique pour une organisation de producteurs commerciale ou pour un commerçant privé, qui verra l'amende administrative multipliée par autant de fournisseurs qu'il a. Or nous savons très bien que les adhérents d'une coopérative n'auront pas besoin de contractualiser, ce sera la coopérativ...

Nos amis de l'opposition ont beaucoup de choses intéressantes à dire et à dénoncer. Mais on attend toujours leurs propositions. (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes contre tout, contre la diminution des charges sociales. Savez-vous qu'un agriculteur paie 43 % de charges sociales sur son bénéfice ? Pensez-vous que ce...

Ces derniers temps, sans doute parce que je suis issu de ce milieu, j'ai été invité, d'abord à l'assemblée générale de la Fédération française des marchands de bétail, puis d'ELVEA qui regroupe toutes les associations d'éleveurs de France et, enfin, aux assemblées générales de la Fédération française des commerçants en bestiaux et de la Fédérat...

La filière bovine libre ne veut pas d'une contractualisation obligatoire et administrée assortie ce serait le pire de mesures répressives d'ordre administratif d'autant que vous mettez en place un système qui s'adresse surtout aux professionnels privés et aux éleveurs en OPNC qui seront obligés de contractualiser alors que les autres adhére...

Monsieur le ministre, j'aimerais vous faire comprendre que la filière bovine n'est pas une filière comme les autres. Elle est si diverse qu'il est impossible de contractualiser systématiquement toute une production. Dans les OPNC, une relation de confiance s'est établie entre les producteurs et les acheteurs, représentés au sein de collèges dis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de modernisation agricole doit être, comme son nom l'indique, une chance pour permettre aux agriculteurs de posséder un outil pragmatique et moderne, un outil qui réponde à leurs attentes, et je voudrais ici me faire l'interprète ici des éleveurs creusois et, au-delà, des ...

La redevance élevage, qu'à l'époque j'avais qualifiée de taxe à la bouse de vache, est, dans le bassin allaitant, une erreur sans nom qui fait de gros dégâts dans les têtes, mais également dans les résultats comptables des exploitations. Le Président de la République a eu raison, à l'occasion du salon de l'agriculture, de dénoncer les contrain...