Interventions de Jacques Valax

Quant à l'amendement n° 19, vous me répondrez peut-être que c'est une question secondaire, mais de nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement sur le registre du stage tenu par la Chambre nationale des avoués. Il convient, par conséquent, que le délai d'un an requis coure à compter de l'embauche dans une ét...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter cette motion de renvoi en commission sur un texte dont tout le monde s'accorde à reconnaître le caractère inopportun, mal préparé, réducteur, bref, inutile et insatisfaisant. Il ne m'appartient pas de me prononcer ...

Il apparaît même, si l'on étudie les textes déposés par la profession d'avocat, que les tarifs sollicités par ces derniers seraient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui par les avoués. Autrement dit, les seuls qui seraient satisfaits de la suppression de la profession d'avoué viennent solliciter pour eux-mêmes un avantage financ...

On ouvre ainsi la boîte de Pandore. Il s'agit objectivement d'un point très sensible. Quant aux mécontents, ils sont nombreux et ils ont peut-être raison de l'être. La chambre nationale des avoués je l'ai déjà dit et je le répète juge ce projet de loi à la fois prématuré, inconstitutionnel, non respectueux des conventions internationales,...

En effet, n'en déplaise à la chancellerie, la transposition de la directive « services » n'impose aucune réforme de la profession d'avoué. Jacques Toubon lui-même que vous connaissez mieux que moi assure que cette directive exclut les avoués de son champ d'application. Dès lors, aucun caractère d'urgence n'existait. Par ailleurs, on peut s...

dont on nous disait qu'elle dépendait de la réforme de la carte judiciaire. Ainsi, on a cru que les pôles de l'instruction seraient créés au 1er janvier 2010, puisque c'est la date qui avait été annoncée. Or nous attendons toujours leur mise en place, comme nous attendons toujours une véritable réforme de la postulation. En réalité, le monde j...

du moins maladroite et injustifiée. Enfin et surtout, cette réforme brutale va être lancée sans que les instruments techniques et informatiques ni la formation de nouveaux personnels soient au point. Comme nous l'avons rappelé, les avoués sont les seuls à utiliser une communication électronique dite structurée avec les greffes et les cours d'...

je constate que vous n'avez pas été tellement sensibles aux préoccupations des salariés, qui demandaient une indemnisation portant sur 30 mois. Or le texte initial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne sero...

C'est bien ce que je dis : au rythme de 380 postes de greffier par an, il faudra que cette mesure soit reconduite au moins cinq ans pour recaser les 1 850 salariés d'avoués. Par ailleurs, la question de la conservation des acquis va nécessairement se poser pour les ex-salariés d'avoués. En devenant salariés d'avocats, ils continueront à bénéfi...

À elle seule, cette raison justifie que je demande, au nom de mon groupe, le renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sur cet article 34, nous menons un dernier combat. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, savoir d'expérience que, lorsque les situations sont difficiles, il faut trancher dans le vif et aller très vite pour ne pas laisser les gens s'installer dans l'incertitude. Ces gens, les avoués, leur personnel, je les ai écoutés : tous disent qu'...

Créez-en autant en 2011, en 2012 et en 2 013, et ainsi les 1 850 salariés des avoués seront intégrés progressivement. Cette bonne décision permettrait à ces salariés, aujourd'hui plongés dans le dénuement et la tristesse, de retrouver une activité. C'est ce que je leur souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Choisissez votre camp !

Non ! Du fait de la convention collective à laquelle il est rattaché !

C'est beau et sincère !

Une soudaine amitié réciproque fait reconnaître sur tous les bancs que ce texte n'a pas donné lieu à une concertation suffisante, qu'il arrive au plus mauvais moment et qu'il n'apporte rien pour ce qui est de l'intérêt du justiciable et du fonctionnement de la justice. Si nous faisons bien notre travail, nous devons nous emparer de la question ...

Cela signifie-t-il que les salariés ayant travaillé dans une étude d'avoués seront dispensés de concours ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, examiné dans des conditions satisfaisantes une fois n'est pas coutume , vient combler une lacune de l'acte II de la décentralisation. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transfér...

Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments qui viennent d'être développés. Je maintiens que la création de cette réserve civile pénitentiaire n'a pour seul but que de faire oublier pour un long moment les insuffisances. Le service public pénitentiaire nécessite aujourd'hui l'embauche d'un grand nombre de surveillants, puisque les effec...

Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je vous prie d'avance, madame la ministre d'État, de bien vouloir m'excuser si je répète certaines d'entre elles. Je le ferai sans excès, avec une certaine résignation pourrais-je dire. Cela fait à peine deux années que je suis dans cette assemblée, mais je vous le dis comme je le ressens : je suis d...