Interventions de Jacques Valax

il existait dans la loi, suffisamment de réponses pour parer et sanctionner ce type d'actes honteux, sur la qualification desquels nous sommes d'accord. Écoutez-moi, monsieur le ministre.

J'ai été avocat pendant trente ans, et j'ai souvent protesté contre des citations juridiques incomplètes, des citations directes qui ne visaient pas l'ensemble des poursuites. S'agissant du problème des agressions contre les aînés, ce sont tout bêtement les circonstances aggravantes qui peuvent être invoquées lors de la citation à comparaître o...

Selon certains, il s'agit ni plus ni moins « de l'enterrement en première classe de la notion de neutralité d'internet ». La LOPPSI 2, c'est le « cheval de Troie » qui permet, après HADOPI, une remise en cause totale de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Vous répondrez tout à l'heure, cher collègue.

Laissez-moi parler, car mon temps de parole est surveillé par mon propre groupe ! (Sourires.) Ainsi, l'article 4, bien que modifié a minima en commission et contre l'avis du rapporteur, va permettre la mise en place d'un filtrage total qui aura pour conséquence première le renforcement d'un marché parallèle de réseau informatique. Le non-filtr...

et la formation de ces personnels, dont on connaît déjà la compétence et qui souhaitent être encore plus et mieux formés. Votre projet de loi est non seulement inefficace,

il engendrera des désastres que nous ne mesurons encore que très peu. Pour illustrer mon propos et détendre un peu l'atmosphère, je prendrai l'exemple des colons australiens qui, ne mesurant pas la portée de leurs actes, introduisirent sur leur territoire une vingtaine de lapins d'origine anglaise. Ceux-ci finirent par se répandre par millions...

En second lieu, le contrôle social s'opère par des dispositions en matière de vidéosurveillance.

Les différents articles abordant le sujet mettent en lumière la volonté du Gouvernement d'étendre au privé, voire de lui confier c'est le risque , la possibilité de contrôler la voie publique et d'enregistrer les images. Par ce projet de loi, il veut mettre en place une « collaboration » à la sécurité, chacun devant participer de plus en plu...

C'est la fin du monopole de la violence légitime que revendique l'État et dont la compétence en la matière est le rôle premier.

Cette apparition de plus en plus flagrante du privé dans les politiques de sécurité est la conséquence directe de la baisse répétée des effectifs dans la police. D'ici à 2011, plus de 9 000 postes seront supprimés. Votre projet loi doit en effet répondre à la RGPP, qui diminue considérablement le nombre des fonctionnaires de police. Vous agiss...

Les policiers municipaux n'ont pas vocation à assurer le maintien de l'ordre ; ils restent, à ce jour, une force de tranquillité et une police administrative au service du maire.

De plus, cette police est à la charge financière de la municipalité et non de l'État. Ainsi est faite la démonstration que le Gouvernement cherche à transférer ses dépenses aux collectivités locales. Une fois de plus, l'État se désengage de ses prérogatives sans attribuer de nouveaux crédits aux collectivités locales. Une fois encore, le gouve...

s'apprête à piller les collectivités locales.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de rétablir une politique qui conjugue prévention, répression et réinsertion. Si vous ne pouvez que me suivre sur ce terrain, monsieur le ministre, car cela figure dans le rapport, vous n'accordez pas la même signification aux mots. Pour nous, la prévention passe par le renforcement des postes dans l'...

Quant à la répression, elle passe par la réduction des délais de sanction. C'est au premier acte délictueux que les sanctions sont les plus dissuasives, et la rapidité de la sanction permet que cette dernière soit comprise.

La répression passe aussi par la réhabilitation et le renforcement de la police de proximité.

Cette police fait aujourd'hui défaut à votre politique.

Enfin, la réinsertion passe par le renforcement des moyens de la justice. Les aménagements de peine visent à préparer la réinsertion, lutter contre la récidive, maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et de travail. Pour cela, il faut renforcer les moyens du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Dans tous les cas, notre choix politique met en avant l'augmentation nécessaire des moyens humains. La lutte contre la délinquance et l'insécurité ne peut être efficace que si elle est encadrée et contrôlée par un dispositif humain en nombre suffisant et hautement qualifié. Voilà les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas l'analyse qui...