Questions orales sans débat

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». ». Exposé sommaire : Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste malheureusement autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul. Au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 52-12 du même code est ainsi modifié : « À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». ». Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée qu...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs adjoints », les mots : « les adjoints de l'une de ces autorités ». Exposé sommaire : En ce qui concerne l'élection des députés élus par les Français de l'étranger, la liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique paraît excessivement restrictive. Elle ne concerne que ...

À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958 allait ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « , soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. ». » Exposé sommaire : L'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales affirme que toute fourniture d'e...

À l'alinéa 4, après le mot : « versement », insérer les mots : « au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement ». Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien ...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,5 % », le taux : «1 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0...

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseaux de dis...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première néces...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises assurant un service de transports publics de personnes bénéficient soit directement, soit par l'intermédiaire d'un groupement de mutualisation, d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'ARENH aux sociétés de transp...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « composé exclusivement de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la date de mise en place effective » les mots : « la première cession effective d'électricité dans le cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement prolonge le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'à la première cession effective de volume d'électricité dans le cadre de l'ARENH.