Interventions en hémicycle de Jacques Remiller

L'amendement n° 2, que j'ai cosigné avec Alain Suguenot, propose d'insérer après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayants droit y auraient consenti. » C...

N'en étant pas cosignataire, je ne pourrai pas défendre l'amendement n° 17 de Sébastien Huyghe, absent ce soir. Reste que nos deux propositions se ressemblent, même si celle de M. Huyghe couvre un champ beaucoup plus large que la mienne puisqu'elle concerne tous les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, tels que l'in...

Je vais retirer mon amendement. Ne pourrait-on toutefois pas le sous-amender et porter le délai de prescription à trente ans ?

Pas ainsi ? Pourrais-je obtenir une réponse de la part du président de la commission des lois, monsieur le président ?

Je me range aux arguments du Gouvernement, du président de la commission des lois et de Mme la rapporteure et je retire l'amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque notre excellente collègue Marie-Louise Fort m'a proposé de cosigner cette proposition de loi, j'ai immédiatement accepté, car on ne peut que la féliciter d'avoir eu cette initiative visant à combler un vide juridique sur un sujet éminemment sensible. En effet, pour combat...

Quel que soit le moment où survient la dénonciation de l'abus, la vérité sera toujours synonyme de délivrance. Savoir qu'il y a une justice, sans prescription, est donc capital. En effet, comment concevoir qu'un crime qui laisse des séquelles à vie sur la victime demeure impuni au seul motif que la plainte survient au-delà du délai de prescrip...

Cet amendement de précision porte sur la dernière phrase de l'alinéa 25 de l'article 6. À mes yeux, le directoire ne doit pas se contenter de conseiller le directeur, mais doit l'assister, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Je propose donc de substituer au mot « conseille » le mot « assiste ».

Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas avoir saisi la nuance, donc n'avoir vu aucune différence entre les deux termes ; dès lors, pourquoi ne pas faire un geste ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je vous rassure : puisque la ministre me le demande, je vais retirer l'amendement.

Mais je veux lui dire que mon expérience de président de conseil d'administration depuis plus de dix ans me persuade qu'il y a bien une nuance, et qu'il vaut mieux assister le directeur plutôt que le conseiller.

Ce n'est pas moi qui ai parlé de subtilité, c'est le rapporteur !

Permettez-moi d'indiquer que cet amendement est aussi le fruit de mon expérience de président du conseil d'administration de l'un des plus importants établissements hospitaliers de la vallée du Rhône. Il va dans le même sens que celui défendu par Mme Delaunay, même si, vous l'imaginez bien, nous ne nous sommes pas consultés pour les rédiger. (E...

Nous proposons également que le directoire soit composé de cinq membres, et de sept dans les CHU. Nous souhaitons tout particulièrement que la présence du directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques soit rendue obligatoire, car il joue un rôle essentiel au sein des établissements. Par ailleurs, nous prévoyons que les au...

Veuillez me pardonner, madame la ministre, si, pris par d'autres obligations, je n'ai pu assister à tous les débats. Pourriez-vous me confirmer que la présence du directeur des soins infirmiers est bien obligatoire ? Je ne saurais trop insister sur le rôle essentiel qu'il joue au sein des établissements.

Oui, monsieur le président.

Je souhaite que l'on supprime l'alinéa 28 de l'article 6, ainsi rédigé : « À l'article L. 6143-2 du même code, les mots : Il comprend également les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel. sont supprimés. » En effet, ces compétences relèvent du conseil de surveillance.

Les 35 heures, monsieur Le Guen !

Ce projet de loi illustre l'ambition qu'a notre majorité d'offrir des soins de qualité à tous nos concitoyens, quels que soient leur situation personnelle ou leur lieu de résidence. C'est un texte courageux, madame la ministre, qui ne se contente pas des satisfecit qu'appelle, à bien des égards, la situation actuelle, mais qui cherche à remédie...

mais surtout parce qu'elle est contraire au constat établi et partagé par tous : le problème actuel n'est pas la difficulté d'accès à l'IVG, mais la persistance d'un nombre d'avortements trop élevé. Ne cédons pas à un quelconque emballement. Le PLFSS pour 2008 a déjà étendu aux centres de planification la possibilité de procéder à des IVG mé...